Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout Bon de Commande et toute documentation supplémentaire applicable selon le type de produits, de services ou d’entités, régissent le contrat, l’utilisation, l’accès aux Services fournis par Casa Safari, Lda., ou par Casafari Spain S.L. dans la mesure où le Client dispose d’un numéro de TVA espagnol valide à la date de conclusion du contrat (ci-après CASAFARI ou la Société). 

Avant d’utiliser, ou de s’inscrire pour utiliser, la Plateforme CASAFARI et/ou les Services, le Client doit lire attentivement les présentes Conditions Générales. Les présentes conditions générales, seules ou accompagnées du bon de commande correspondant, constituent un accord juridiquement contraignant entre CASAFARI et le client. En signant le bon de commande, ou en cliquant sur Accepter et Continuer, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales. 

Notes préliminaires  

  1. En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant la Plateforme et/ou les Services, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales. Si le Client n’est pas d’accord avec les présentes Conditions Générales, il ne doit pas procéder au téléchargement, à l’installation ou à l’utilisation de la Plateforme CASAFARI et/ou des Services ; 
  2. Lorsque l’acceptation du présent Accord est faite par une personne agissant au nom d’une autre personne ou entité, cette personne doit disposer de la légitimité et des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la personne ou de l’entité et ainsi la lier aux présentes Conditions générales. En concluant un contrat avec CASAFARI, le Client confirme qu’il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour le représenter et l’engager.  
  1. Définitions et interprétation 
    1. Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente, les expressions suivantes doivent être interprétées comme décrit ci-dessous:
      1. Compte – un compte par lequel les utilisateurs accèdent et utilisent les Services.  
    2. Accord – le contrat entre CASAFARI et le Client pour la fourniture de Services, tel que défini dans les présentes Conditions Générales et le formulaire de commande respectif, y compris toute modification ou mise à jour apportée de temps à autre.
    3. Client – une personne physique ou morale (le cas échéant) qui conclut le Contrat avec CASAFARI et accepte le présent Contrat et acquiert le Service en ligne via www.casafari.com ou www.casafaricrm.com.  
    4. Jour ouvrable – jours qui ne sont pas un samedi, un dimanche ou un jour férié. 
    5. Contact avec le client – données ou informations électroniques envoyées par le client aux services en ligne via la page de paiement disponible sur www.casafari.com ou  www.casafaricrm.com.  
    6. Données du Client – données, contenu et matériaux: (i) téléchargés ou stockés sur la Plateforme et/ou les Services par le Client; (ii) transmises ou organisées par la Plateforme à la demande du Client ; (iii) fournies par le Client à CASAFARI pour le téléchargement, la transmission ou le stockage sur la Plateforme; (iv) ou générés par la Plateforme à la suite de l’utilisation des Services, comme convenu avec le Client (à l’exclusion des données analytiques liées à l’utilisation de la Plateforme et des fichiers journaux du serveur). 
    7. Société ou CASAFARI désigne la société Casa Safari, Lda., dont le siège social est situé au Portugal ou Casafari Spain S.L. située en Espagne. 
    8. Sociétés affiliées de CASAFARI – sociétés commerciales qui contrôlent directement ou indirectement ou sont contrôlées par Casa Safari, Lda., ou qui sont contrôlées conjointement avec elle par une autre entité. Aux fins des présentes Conditions Générales, le terme « contrôle » désigne la détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital social ou des droits de vote de l’entité en question. 
    9. Informations confidentielles – toute information d’une partie transmise ou consultée par l’autre partie en vertu du présent accord (que ce soit par écrit, oralement ou autrement) qui n’est pas dans le domaine public, que la partie divulgatrice l’identifie ou non expressément comme confidentielle. Entre autres choses, les informations confidentielles comprennent : les données de chaque Partie ; les logiciels propriétaires et les opérations informatiques de chaque partie ; tous les codes, inventions, algorithmes, concepts commerciaux, flux de travail, marketing, informations financières, secrets commerciaux et informations techniques et commerciales ; les conditions spécifiques et les prix en vertu du présent Contrat, les identifiants d’authentification associés à l’utilisation des Services, les données personnelles, ainsi que toute information identifiée comme confidentielle par l’une ou l’autre des Parties. 
    10. Date d’entrée en vigueur – la date à laquelle le Client s’abonne aux Services par le biais d’www.casafari.com ou  d’www.casafaricrm.com, lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales ou de la date mentionnée dans le formulaire de commande respectif.  
    11. Législation sur la protection des données à caractère personnel – législation applicable au traitement des données à caractère personnel, y compris le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).  
    12. Option d’Abonnement – désigne le type de Service choisi par le Client via www.casafari.com ou www.casafaricrm.com, ou défini dans le Bon de Commande signé avec la Société, y compris le type de Services et ses caractéristiques particulières, telles que : Durée du Service, comptes, période et durée de renouvellement automatique (conformément à l’article 7.2), intervalle de jours historiques, alertes de recherche, favoris,  Limite quotidienne d’affichage des pages et détails de l’agence.  
    13. Plateforme – plateformes gérées par CASAFARI par le biais desquelles CASAFARI fournit ses Services au Client; 
    14. Durée – durée avec tous les renouvellements de celle-ci, telle que définie à l’article 7.1 du présent Accord. 
    15. Propriété intellectuelle – désigne tous les brevets, droits de brevet, droits d’auteur, y compris les droits sur les bases de données ou toute œuvre pouvant être protégée par le droit d’auteur, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les images ou les vidéos, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les marques déposées, les noms commerciaux, ainsi que d’autres droits de propriété intellectuelle en vertu de la Plateforme ou des Services, qu’ils existent actuellement ou à l’avenir,  y compris ceux en attente d’enregistrement. 
    16. Services – services fournis ou à fournir au Client en vertu des présentes Conditions Générales, tels qu’identifiés dans le Bon de commande respectif ou dans le formulaire de paiement en libre-service.  
    17. Site – la page Web www.casafari.com et www.casafaricrm.com.   
    18. Prix – le montant payable par le Client en contrepartie de la fourniture des Services, conformément à l’Option d’abonnement applicable, telle que définie dans le Bon de commande respectif.  
    19. Utilisateur – une personne physique, âgée de plus de 18 ans, qui détient un compte et utilise et a accès à la Plateforme ou aux Services. 
  1. Fourniture de services 
    1. Service: A compter de la Date d’Entrée en Vigueur et pendant la durée du Contrat, CASAFARI s’engage à fournir les Services au Client.
      1. CASAFARI se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, et sans préavis, d’introduire périodiquement des modifications et/ou des mises à jour des Services, sans préjudice des dispositions de la clause 5. 
    2. Inscription: Le Contact Client fournira les détails pour l’inscription sur www.casafari.com ou www.casafaricrm.com et pour la création du (des) Compte(s) et la configuration du (des) Passe(s).
      1. CASAFARI créera un Compte pour le Client et lui fournira les identifiants de connexion nécessaires à ce Compte. 
    3. Obligations du Client: Le Client doit s’assurer que: (i) toute personne utilisant les Services, directement ou indirectement, autorisée ou non, par l’intermédiaire du Client, y compris ses employés, agents et sous-traitants, agit conformément au présent Accord, à toutes les lois et réglementations applicables, y compris toutes les restrictions spécifiques applicables, et est responsable de ses actes ; (ii) il déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés des Services, et notifie rapidement à CASAFARI tout accès ou utilisation non autorisé ; (iii) toutes les données téléchargées ou traitées par le biais des Services sont collectées dans le plein respect de toutes les réglementations applicables; (iv) il utilise les Services de manière légale et éthique à tout moment, conformément aux termes et conditions du présent Accord, à toute politique ou directive de CASAFARI et à la législation applicable.
      1. Bien qu’elle ne soit pas légalement tenue de le faire, CASAFARI peut surveiller l’utilisation du Service par le Client, ainsi qu’interdire toute utilisation du Service qu’elle croit (ou allègue), ou menace de violer ce qui précède, l’intégrité de la Plateforme ou des Services CASAFARI, ou toute disposition légale applicable.  
      2. Il est de la responsabilité du Client d’obtenir et d’entretenir l’équipement et les services auxiliaires nécessaires à la connexion, à l’accès et à l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux, les serveurs Web, etc. Le Client est également responsable d’assurer la sécurité de ces équipements, comptes, mots de passe (y compris, entre autres, les mots de passe administratifs et utilisateurs) et fichiers, ainsi que de l’utilisation des comptes du Client, à son insu et sans son consentement. 
    4. Référence du Client: Le Client accepte que CASAFARI puisse identifier le Client comme son Client dans des présentations commerciales, des supports marketing et des communiqués de presse. 
  1. CRM Services 
    1. La Société fournira au Client les Services spécifiés dans le Bon de Commande respectif, préalablement convenu avec le Client.
      1. Plan: Le plan d’entreprise est contracté sur une base annuelle. Les valeurs indiquées sont mensuelles et le paiement est traité selon le plan convenu. 
      2. Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel appartiennent et appartiendront à la Société et que le Client n’aura aucun droit sur le Logiciel, autre que le droit de l’utiliser conformément aux conditions du Bon de commande et des présentes Conditions générales. 
      3. Traduction: La traduction du contenu dans différentes langues relève de la responsabilité du Client, cependant, une intégration de la solution de traduction automatique est disponible sur la Plateforme par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers sous la seule responsabilité de ce fournisseur (uniquement disponible pour les plans Premium), qui peut occasionnellement avoir une limite sur le nombre de traductions effectuées. Cette intégration est soumise à la disponibilité de ces fournisseurs tiers et peut être interrompue sans préavis si cette plateforme modifie son modèle commercial ou sa disponibilité. 
      4. Intégration: L’intégration avec Mailchimp se fait au niveau de la liste des clients, et la Société n’est pas responsable de tout type de configuration, de formation, de mise en œuvre, de création ou de support au niveau de l’outil Mailchimp. 
      5. Insertion de contenu: L’insertion et la création de contenu relèvent de la responsabilité du Client. 
      6. Sélection et modification d’images: La sélection et la modification d’images ne sont pas incluses dans le plan contractuel. 
      7. Nombre d’utilisateurs: Le nombre d’utilisateurs sera mis à disposition conformément au plan souscrit. 
      8. Domaine et adresse e-mail: Le service n’inclut pas le domaine et les comptes de messagerie. 
      9. Garanties de responsabilité: Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des Services et des résultats obtenus de l’utilisation des Services, de la Documentation par le Client et des conclusions tirées de cette utilisation. La Société n’est pas responsable des dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les informations, instructions ou scripts fournis au Fournisseur par le Client en relation avec les Services, ou toute autre action entreprise par la Société sur les instructions du Client. 
      10. Lorsque le Client signe le Bon de Commande, il doit également signer le Contrat de Traitement des Données («DPA ») qui sert de preuve légale de l’autorisation de la collecte et de l’utilisation des données par la Société. 
      11. Le Site est compatible avec les dernières versions des navigateurs : Chrome, Firefox, Edge, Safari. 
      12. Formation:
        1. La formation est incluse dans le plan choisi et sera disponible par voie électronique (vidéoconférence), à moins que les deux parties n’en décident autrement. La formation initiale n’aura aucun coût supplémentaire pour le Client. 
        2. La formation sera dispensée par le biais d’un accord préalable entre les parties sur la date et l’heure auxquelles elle devrait avoir lieu. Il en sera de même pour la manière dont la formation est dispensée (en personne ou par vidéoconférence). 
      13. Garanties et responsabilités : La Société est responsable de la transparence et de la disponibilité de la base de données immobilière conformément au protocole établi, étant exemptée de toute défaillance technique ou incapacité d’exportation vérifiée par les portails. La Société s’efforcera en permanence d’assurer la transmission correcte, opportune et complète des informations vers et depuis les portails et les sites externes, en mettant également à la disposition des clients un service d’assistance technique pour résoudre les problèmes techniques ou les clarifications. Cependant, la Société ne sera pas tenue responsable des erreurs dans la divulgation des propriétés ou des problèmes techniques qui sont la responsabilité d’entités externes desdits portails/sites. 
      14. Assistance: L’assistance est incluse en semaine, de 9 h à 13 h et de 14 h à 18 h, par e-mail ou par téléphone. 
  1. Licence 
    1. Licence: Sous réserve du présent Contrat et pendant sa durée, CASAFARI accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, sans droit de sous-licence, pour utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins commerciales et licites du Client dans le pays où la licence est acquise, pour la durée définie pour le Service, conformément aux spécifications et limitations énoncées dans le présent Contrat,  toute loi ou réglementation applicable et l’Option de souscription respective. 
    2. Limites du droit d’utilisation des Services:  La licence concédée par CASAFARI au Client est soumise aux limites d’utilisation suivantes:
      1. Les Services ne peuvent être utilisés que par les administrateurs, les employés, les agents et les sous-traitants du Client ou de ses sociétés affiliées disposant d’un compte individuel actif, et doivent toujours être préalablement indiqués par le Client à CASAFARI au préalable. Pour éviter toute ambiguïté, les Services ou les Comptes ne peuvent pas être partagés;   
      2. Les Services ne peuvent être utilisés que par des utilisateurs préalablement désignés par le Client et indiqués par le Contact Client. Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat, décider de modifier, d’ajouter ou de supprimer des utilisateurs désignés, en le notifiant dûment à CASAFARI. La réduction du nombre d’utilisateurs initialement souscrits à l’Option d’Abonnement applicable pendant la durée de celle-ci n’entraînera pas de modification des Prix, ni ne donnera lieu à un quelconque droit à une indemnité de remboursement des Prix annuels. Toutefois, l’ajout d’utilisateurs en un nombre supérieur à celui initialement défini dans l’Option d’abonnement applicable pendant la durée de celle-ci peut être soumis à des Coûts supplémentaires. 
      3. En aucun cas, les Services ne peuvent être utilisés par un nombre d’utilisateurs dépassant le montant convenu, à moins que le Client ne soit en mesure d’ajouter ou de supprimer des licences d’utilisation simultanées en fournissant une notification appropriée à CASAFARI, dans ce cas, des frais supplémentaires s’appliquent.  
      4. Les services sont soumis à une limitation quotidienne de l’affichage des pages de recherche ou aux limitations énoncées dans le formulaire de commande respectif. Si le Client dépasse cette limite, CASAFARI pourra envoyer une notification alertant le Client de l’événement et pourra bloquer et suspendre l’accès au Compte jusqu’à la fin de la journée ou à défaut sur sa seule description. 
    3. Restrictions d’utilisation: Sauf autorisation contraire en vertu du présent Contrat, le Client ne doit pas (et ne permettra pas à un tiers de): (i) vendre, louer, concéder sous licence, sous-licencier, distribuer, mettre en gage, céder ou transférer de toute autre manière, en tout ou en partie, les Services ou tout intérêt y afférent à une autre partie; (ii) fournir, divulguer, divulguer ou mettre à la disposition de, ou permettre l’utilisation des Services, en tout ou en partie par un tiers sans le consentement écrit exprès préalable de la Société;  (iii) installer ou utiliser la Plateforme et/ou les Services d’une manière qui viole, détourne ou menace ou met de facto en péril l’intégrité des Services, contourne ou interfère avec le fonctionnement de la mesure technologique qui contrôle l’accès au Service; (iv) modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme; (v) exporter ou réexporter la Plateforme, les Services (en tout ou en partie) ou toute œuvre dérivée de ceux-ci; (vi) utiliser la Plateforme ou les Services pour développer, tester, héberger ou exécuter et exploiter des applications pour le compte de tiers au présent Accord, sans le consentement écrit exprès préalable de la Société; (vii) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes pertinents pour la Plateforme, ou tout logiciel, documentation ou donnée lié au Service; (viii) utiliser le Service pour fournir une formation à des tiers ; (ix) tenter de copier, d’analyser, d’explorer, de modifier, de dupliquer, de créer des œuvres dérivées, d’encadrer, de refléter, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre ou de distribuer tout ou partie de la Plateforme sous quelque forme ou média que ce soit ou par quelque moyen que ce soit; (x) accorder l’accès à tout ou partie de la Plateforme afin de créer un produit ou un service qui lui fait concurrence; (xi) utiliser le Service d’une manière contraire aux termes et conditions du présent Accord; ou (xii) utiliser le Service à des fins illégales, contraires à l’éthique ou de toute manière qui, à la discrétion de CASAFARI, pourrait mettre en danger l’intégrité des Services ou de la Société ou ses intérêts commerciaux.  
    4. Appareils électroniques:
      1. Le nombre d’appareils électroniques sur lesquels un utilisateur peut utiliser simultanément la Plateforme et/ou les Services varie en fonction de l’Option d’Abonnement choisie par le Client. Dans tous les cas, la Plateforme et les Services disposent d’une fonctionnalité permettant de limiter l’utilisation simultanée par les utilisateurs à partir de différents appareils. 
      2. En fonction de la capacité du Service, CASAFARI se réserve le droit de n’accorder l’accès aux comptes du Client qu’à partir d’un seul appareil à la fois, avec un intervalle raisonnable pour changer d’appareil. 
      3. Le Client doit garder le contrôle des appareils utilisés pour accéder à la Plateforme et aux Services et garder le mot de passe ou les détails du compte privés et sécurisés, afin d’empêcher tout accès non autorisé. 
  1. Paiement et conditions de paiement 
    1. Paiement: En contrepartie des Services fournis dans le cadre du présent Contrat, le Client devra payer à CASAFARI les Prix établis dans l’Option d’abonnement et le Bon de commande respectif, aux dates d’échéance prévues, avant la date de début des Services. Les commandes ne sont pas annulables, et une fois payées, elles ne sont pas remboursables. 
    2. Coûts supplémentaires: Sans préjudice d’autres circonstances expressément prévues dans le Contrat qui le déterminent, en cas d’utilisation du Service par le Client qui dépasse la capacité établie dans l’Option d’abonnement applicable, CASAFARI se réserve le droit de facturer au Client le montant proportionnel de la capacité dépassée, conformément aux prix établis dans le tarif du service en vigueur au moment prévu dans l’Option d’abonnement respective. 
    3. Modifications de prix: CASAFARI se réserve le droit de modifier les Paiements ou les frais applicables et de fixer de nouveaux frais et Paiements à la fin de la Durée de service initiale ou lors du renouvellement. CASAFARI informera le Client de la modification en question 30 (trente) jours avant la date à laquelle elle doit prendre effet. Cette notification peut être faite par courrier électronique. Le Client peut adresser toute question relative aux modifications de prix au service d’assistance à la clientèle de CASAFARI. 
    4. Paiement et facturation: Le Client doit fournir à CASAFARI une preuve à jour des données de mode de paiement, ou une autre documentation qui sert raisonnablement le même objectif et qui est acceptée par CASAFARI. En fournissant à CASAFARI des informations concernant les cartes de crédit/débit ou les comptes de prélèvement automatique, le Client autorise CASAFARI à facturer les prix convenus dans l’Option d’abonnement, en utilisant ces mêmes méthodes, pendant la durée initiale de l’abonnement et ses renouvellements, selon les termes de la clause «Renouvellement» ci-dessous. Les paiements doivent être effectués au plus tard à la date d’échéance des factures respectives, selon une périodicité annuelle ou autre convenue. Le Client doit fournir des données complètes et actualisées à CASAFARI, tant pour les paiements de facturation que pour la prise de contact à ce sujet, et informer CASAFARI de toute modification pertinente de ces données. 
    5. Retard de paiement: En cas de retard de paiement par le Client des sommes facturées par CASAFARI par rapport à leur date d’échéance respective, sans préjudice des autres droits légaux ou ressources dont dispose CASAFARI, (i) une pénalité mensuelle de 1,5% des sommes échues et impayées sera due, ou l’application d’intérêts moratoires commerciaux au taux légal en vigueur à ce moment-là,  le montant le plus bas étant retenu, et/ou (ii) CASAFARI se réserve le droit de conditionner les futurs renouvellements d’abonnement à des conditions de paiement plus courtes que celles stipulées dans la clause «Facturation et paiements» ci-dessus. 
    6. Suspension des Services et des obligations dues: Si le Client ne règle pas, dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la notification à cet effet (selon les termes de la clause «Notification» ci-dessous), les sommes en retard au titre du présent Contrat, CASAFARI pourra exiger le paiement immédiat des sommes dues au titre de ces contrats, de sorte que ces obligations deviennent immédiatement exigibles et suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des sommes en question. 
    7. Litiges liés aux Paiements: En cas de litige concernant le montant des Paiements dus, si le Client est engagé dans des négociations de bonne foi, raisonnables et collaboratives concernant l’ajustement des montants de paiement applicables, CASAFARI peut renoncer à l’exercice de ses droits en vertu de la clause 5.5, « Retards de paiement », ci-dessus. 
    8. Devise et Taxes: Tous les montants et Prix indiqués ou mentionnés dans le Contrat sont payables en euros. Les prix facturés n’incluent pas, en plus de la TVA, les autres taxes applicables aux factures CASAFARI (sauf dans le cas de la facturation inversée de la TVA pour les clients de l’UE ou hors UE). 
    9. Ajustements annuels: La Société se réserve le droit d’apporter des ajustements annuels aux Prix des Services, avec un minimum de zéro pour cent, conformément à l’Indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique, pour les douze (12) mois précédant immédiatement la date prévue. La première mise à jour de la rémunération a lieu un an après la date d’entrée en vigueur de l’accord.  
  1. Mise à jour des conditions générales 
    1. CASAFARI se réserve le droit, périodiquement et à tout moment, d’apporter des modifications ou des amendements aux dispositions des présentes Conditions générales, ainsi qu’aux modifications de la Plateforme et des Services CASAFARI, à sa seule discrétion.  
    2. CASAFARI informera le Client des modifications au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur et publiera la version mise à jour des Conditions Générales avec les modifications pertinentes au www.casafari.com ou au www.casafarcrm.com, avec la date de « dernière mise à jour » indiquée. 
    3. Si les modifications apportées aux Conditions Générales impliquent (1) une modification substantielle des caractéristiques des Services, dont l’impact et les effets attendus ne correspondent pas à l’intention initiale du Client de contracter, ou (2) une modification significative des prix, le Client peut résilier le Contrat avec CASAFARI dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification de CASAFARI concernant la mise à jour des Conditions Générales,  s’ils ne souhaitent pas rester liés aux Services sur ce fondement. 
    4. Dans le cas où les modifications apportées aux Conditions Générales ne répondraient pas aux exigences détaillées à l’article 6.3, elles seront réputées acceptées par le Client si le Client n’en dispose pas avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Dans un tel cas, la non-acceptation implique la résiliation du Contrat conformément à la clause 7.4. 
  1. Durée et résiliation
    1. Durée: Le présent Contrat entrera en vigueur à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur pendant la durée définie dans l’Option de Souscription, qui, sauf accord contraire exprès et écrit de la Société, sera d’au moins 12 (douze) mois.  
    2. Renouvellement: Le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes supplémentaires de 12 (douze) mois chacune ou comme convenu entre les parties dans le Bon de commande respectif, à moins qu’il ne soit résilié par l’une des parties en donnant à l’autre un préavis d’au moins 30 (trente) jours avant l’expiration de la période de service concernée, afin d’empêcher son renouvellement. 
    3. Résiliation pour violation: L’une ou l’autre des parties peut à tout moment résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite si l’autre partie enfreint substantiellement une obligation en vertu du présent Contrat et, lorsqu’elle en est informée, ne remédie pas à cette violation dans les 30 (trente) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet. La résiliation par CASAFARI du présent Contrat en vertu de la présente clause pour manquement du Client, sans préjudice de tout autre droit qu’il pourrait avoir, ne libère pas le Client de l’obligation de payer tous les paiements impayés et futurs dus jusqu’à la fin de la durée initialement définie du contrat. CASAFARI se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l’accès aux Services avec ou sans préavis, si elle détermine de bonne foi et à sa seule discrétion, que les actions du Client ou de l’un de ses utilisateurs constituent une mauvaise utilisation, un abus ou une utilisation frauduleuse des Services, violent les lois applicables, les règlements ou les présentes Conditions Générales,  menacer l’intégrité, la sécurité ou la fonctionnalité des Services ; présenter un risque pour la réputation ou les opérations de la Société ou compromettre les droits ou la sécurité des utilisateurs, des Services ou de la Société. La suspension ou la résiliation des Services en vertu des présentes ne renonce pas au droit de la Société de réclamer des dommages et intérêts ou d’autres recours juridiques, ni ne donne au Client le droit d’être indemnisé ou remboursé des frais payés pour les Services.  
    4. Résolution à l’initiative du Client: Nonobstant les dispositions énoncées dans les paragraphes précédents, le Client peut résilier le Contrat à tout moment, à sa discrétion, avec effet anticipé, à condition que le prix total indiqué dans le Contrat pour toute durée convenue restante soit payé à l’avance. 
    5. Effets de la résiliation du Contrat: CASAFARI mettra à la disposition du Client, pour l’exportation et le téléchargement, les Données du Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours après la date de résiliation du Contrat. Les dispositions du présent Accord, dont les effets, de par leur nature, devraient survivre à la date de résiliation de l’Accord, resteront en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les droits liés aux paiements dus ou en retard, les obligations de confidentialité, les garanties, les exclusions et les limitations de responsabilité. 
  1. Confidentialité 
    1. Utilisation et divulgation: Pendant la durée du Contrat et pour une période ultérieure de (cinq) ans, les Parties s’engagent à préserver la confidentialité et à ne pas utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie à des fins non liées au présent Contrat, ainsi qu’à ne pas les divulguer à des tiers (à l’exception des travailleurs ou sous-traitants de la Partie concernée qui ont besoin de connaître les Informations confidentielles,  ou qui sont soumis à des obligations de confidentialité, au moins équivalentes à celles énoncées dans le présent document). Les Parties doivent prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que les Informations confidentielles ne sont pas divulguées ou consultées par leurs employés, sous-traitants ou agents, d’une manière qui pourrait violer les présentes Conditions générales. 
    2. Divulgations autorisées: L’une ou l’autre des Parties peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie (i) en réponse à des demandes valables émanant d’autorités judiciaires, réglementaires ou d’autres autorités publiques exerçant des pouvoirs publics, (ii) dans les cas expressément prévus par la loi, ou (iii) dans la mesure nécessaire pour établir les droits de l’une ou l’autre des Parties en vertu du présent Accord, à condition qu’elle notifie rapidement à l’autre Partie cette demande et lui donne la possibilité de s’y opposer ou de demander des mesures judiciaires pour protéger les États-Unis. l’information. 
    3. Informations non confidentielles: Les informations ne sont pas considérées comme des informations confidentielles si: (i) elles sont ou deviennent de notoriété publique, sans être le résultat d’un acte ou d’une omission de la partie destinataire; (ii) il est légalement possédé par la Partie réceptrice et n’a pas été reçu directement ou indirectement de la Partie divulgatrice par la Partie réceptrice, (iii) il est légalement divulgué à la Partie réceptrice par un tiers qui n’est soumis à aucune restriction à la divulgation; ou (iv) elles sont générées par la Partie réceptrice, de manière indépendante, sans accès aux Informations confidentielles. 
    4. Destruction ou retour: Sauf disposition contraire dans le présent Accord, la Partie destinataire des Informations confidentielles doit, immédiatement à la demande de la Partie divulgatrice, détruire (et déclarer par écrit) ou lui retourner tous les documents et tout autre support d’Informations confidentielles, y compris toutes les copies ou extraits de ceux-ci. 
  1. Propriété intellectuelle, propriété et titre 
    1. Propriété et titre: Le Client est propriétaire de tous les droits et facultés liés aux Données du Client dans la mesure applicable et autorisée par la loi, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle (à savoir les droits d’auteur) et les droits de propriété industrielle. CASAFARI restera propriétaire de tous les droits et facultés concernant (i) le Service et la Plateforme, y compris toutes améliorations, mises à jour ou modifications de ceux-ci; (ii) tout logiciel, application, invention ou autre technologie développé en relation avec le Service, la Plateforme ou le support d’information de CASAFARI; (iii) tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les demandes d’enregistrement, les renouvellements et les extensions de ceux-ci. Sauf disposition expresse des présentes, aucun droit sur les marques déposées de CASAFARI n’est accordé au Client, ni aucune licence n’est accordée sur celles-ci. 
    2. Respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers: Le Client s’engage à utiliser les informations et les données fournies par CASAFARI dans le cadre des services rendus en vertu du présent Accord et exclusivement dans le cadre de celui-ci, étant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des données, informations, documents ou œuvres de tiers, et s’engage à respecter leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle. 
    3. Utilisation des données: CASAFARI peut, dans les limites prescrites par la loi, collecter et analyser les données du client et d’autres informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et à la performance de divers aspects de la plateforme, des systèmes et des technologies connexes (y compris les informations relatives aux données du client et les données dérivées de celles-ci). CASAFARI peut également, pendant et après la durée des présentes Conditions générales, (i) utiliser les informations et les données collectées pour développer des améliorations dans les Services et pour d’autres développements, diagnostics et corrections liés au Service et aux autres offres de la Société, et (ii) divulguer ces données à des fins commerciales, mais uniquement sous forme agrégée ou autrement anonymisées. 
  1. Protection des données 
    1. La collecte et le traitement ultérieur des données par CASAFARI sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 («RGPD») et dans le respect des droits du Client en vertu du RGPD. 
  1. Garantie et exclusion de responsabilité 
    1. Tous les Services sont fournis en l’état et selon la disponibilité .  CASAFARI ne garantit pas que la Plateforme, ses produits ou Services répondront aux exigences du Client, qu’ils seront adaptés à des fins spécifiques, qu’ils seront exempts de virus ou qu’ils fonctionneront sans interruption ou exempts d’erreurs. 
    2. Le Client reconnaît que les Services peuvent être temporairement indisponibles pour une maintenance programmée ou une maintenance d’urgence non programmée. Dans la mesure du possible, CASAFARI fournira un préavis concernant les interruptions programmées du Service. 
  1. Indemnisation 
    1. CASAFARI n’attribue au Client aucune responsabilité à l’égard des tiers résultant de la violation des droits de propriété industrielle ou des droits d’auteur ou du détournement de secrets d’affaires détenus par des tiers par CASAFARI dans le cadre de la fourniture de Services qui pourraient être exigés du Client, à condition que CASAFARI soit rapidement informé par le Client de tout soupçon,  plaintes, et tous les détails des procédures judiciaires ou des procédures liées aux violations de la propriété intellectuelle en question et se voit offrir en temps opportun et une possibilité raisonnable d’assumer le contrôle exclusif de sa défense. CASAFARI n’est pas lié par un accord judiciaire ou autre qui n’est pas approuvé par écrit. Ce qui précède ne s’applique pas lorsque les réclamations concernent des parties ou composants du Service qui sont (i) non fournis par CASAFARI, (ii) développés entièrement ou partiellement conformément aux spécifications du Client et à sa demande lorsque le Client est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les développements, (iii) modifiés après la livraison par la Société,  (iv) combiné avec d’autres produits, processus ou matériaux du Client, (v) lorsque le Client persiste avec un comportement prétendument contrefait, même après avoir été notifié ou informé de comportements dont l’adoption aurait empêché la violation présumée des droits, ou (vi) lorsque l’utilisation du Service par le Client n’est pas en stricte conformité avec le présent Accord. Si, à la suite d’une action en justice ayant cet effet, le tribunal compétent constate que CASAFARI ou le Service lui-même viole les droits de tiers, CASAFARI peut, à sa discrétion et à ses frais, (a) remplacer ou modifier le Service de manière à ce que la violation des droits en question ne se produise pas, à condition que cela n’altère pas substantiellement les fonctionnalités et fonctions en question; (b) obtenir une licence du Client pour continuer à utiliser le Service ; ou (c) si aucune des deux options ci-dessus n’est commercialement viable, résilier le Contrat en cours et rembourser au Client les sommes payées à ce jour pour les Services non fournis. 
  1. Limitations et exclusions de responsabilité 
    1. La responsabilité globale et cumulative de CASAFARI pour toute réclamation ou dommage découlant de ou de la fourniture des Services, de la Plateforme ou des présentes Conditions Générales ou des Services est limitée à la valeur des Services payés au cours de l’année de la survenance des événements générateurs de responsabilité. 
    2. Dans toute la mesure permise par la loi, CASAFARI, ses Affiliés, dirigeants, employés, agents et concédants de licence ne seront en aucun cas responsables, pour tout accessoire, consécutif spécial, dépense, coût ou dommage exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de bénéfices ou de contrats, de revenus, de données, d’opportunités commerciales ou de clientèle découlant de ou de l’utilisation des Services par le Client,  erreurs, inexactitudes ou omissions, accès non autorisé ou altération des données, tout temps d’arrêt, interruption ou retard dans la disponibilité des Services ou toute autre question. Cette limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la théorie juridique en vertu de laquelle ces réclamations ou dommages sont recherchés, y compris la rupture de contrat, le délit ou autre, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.  
  1. Force Majeure 
    1. Aux fins du présent Accord, un événement de force majeure comprend: la grève, l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre, les actes législatifs ou administratifs de nature publique, les défaillances de service par des fournisseurs tiers, les retards ou les pannes dans les services des fournisseurs de services Internet, les attaques qui empêchent le fonctionnement des services Internet ou d’autres facteurs qui déterminent l’incapacité à respecter les obligations des Parties et qui échappent raisonnablement au contrôle de la Partie défaillante et ne résultent pas d’un comportement intentionnel ou négligent, pour quelque raison que ce soit, de la Partie défaillante, que ce soit par action ou omission. 
  1. Divers 
    1. Nature de la relation juridique entre les Parties: Les Parties sont des entrepreneurs indépendants et, en vertu du présent Accord, ne constituent pas une relation d’agence, d’emploi, de coentreprise ou de mandat qui permettrait à l’une d’agir au nom de l’autre dans la conclusion de contrats ou d’autres types d’obligations. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles ne peuvent faire valoir l’existence, expresse ou implicite, d’une relation juridique telle que celles mentionnées ci-dessus. 
    2. Cession: Aucune des Parties ne peut céder sa position contractuelle en vertu du présent Accord sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, dont les Parties s’engagent à assurer raisonnablement l’octroi de l’accord. La cession de la position contractuelle par l’une des parties sans le consentement de l’autre sera nulle. Nonobstant ce qui précède, CASAFARI peut librement céder sa position en vertu du présent Accord à l’une de ses Sociétés affiliées, notamment à la suite d’une fusion ou d’une vente de la totalité ou d’une partie substantielle de son capital social. En cas de cession de la position contractuelle de l’une ou l’autre des parties, le présent Accord restera entièrement ou, dans la mesure pertinente, partiellement valide et en vigueur, liant le nouveau cessionnaire et ses dirigeants, administrateurs et représentants légaux. 
    3. Effets de la nullité ou de l’annulation: Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent considère que certaines dispositions du présent Accord, en tout ou en partie, sont invalides ou inefficaces, ces dispositions sont, dans toute la mesure permise par la loi, réputées valides et efficaces, et l’invalidité de l’ensemble de l’Accord ne peut être déterminée que s’il est démontré que,  sans la pièce défectueuse, les Parties n’auraient pas eu l’intention de conclure le Contrat. 
    4. Non-renonciation aux droits: L’échec ou l’exécution défectueuse de l’une des dispositions du présent Accord qui peut survenir à un moment donné de la part de l’une ou l’autre des Parties, ainsi que la circonstance que la Partie non défaillante ne notifie pas à la Partie défaillante l’exécution ou la correction de celle-ci, ne peut être interprétée comme une renonciation aux droits de la Partie non défaillante,  que ce soit à ce moment-là ou à l’avenir. 
    5. Intégralité de l’Accord: Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet, remplaçant toute négociation ou accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, concernant les Services. 
    6. Notifications: Toute communication effectuée dans le cadre du présent Accord est adressée par courrier électronique aux adresses électroniques indiquées par les Parties ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 
    7. Droit applicable et juridiction: Le présent Contrat est régi par le droit anglais. En cas de litige découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci, les tribunaux du pays où le Client est domicilié seront compétents. 
    8. Traductions: Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Formulaires de Commande, ont été traduits dans plusieurs autres langues à des fins de commodité et d’information uniquement. En cas de divergence ou de conflit entre les versions traduites et la version originale anglaise, la version anglaise prévaut. CASAFARI n’assume aucune responsabilité pour les erreurs, les fautes de frappe, les omissions ou les mauvaises interprétations résultant des traductions. Pour les conditions officielles d’engagement, veuillez vous référer à la version anglaise.