CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNÉES

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation et l’accès aux produits DaaS (Data as a Service) de CASAFARI (« Produits DaaS ») fournis par Casa Safari, Lda (« CASAFARI »).

À partir du 06.04.2023, tous les nouveaux clients espagnols ( à savoir les clients disposant d’un numéro de TVA espagnol) devront s’engager à respecter les présentes conditions générales auprès de CASAFARI Spain, SL.

Avant d’utiliser ou d’accepter un Formulaire de commande, le Client doit lire attentivement et accepter les présentes Conditions générales. Les présentes conditions générales ainsi que le Formulaire de commande signé constituent un accord juridiquement exécutoire entre CASAFARI et le Client.

Définitions et interprétation
1. Dans ces Conditions Générales, à moins que le contexte ne nécessite une interprétation différente, les expressions suivantes seront interprétées comme décrit ci-dessous :
  1. « Compte » – un compte par lequel les utilisateurs autorisés accèdent à la Plateforme et l’utilisent ;
  2. « Accord » – l’accord entre les parties pour la fourniture de l’accès aux Produits DaaS, comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, y compris les modifications ou les mises à jour qui peuvent être effectuées périodiquement par CASAFARI et notifiées au Client.
  3. « API » – désigne l’interface de programmation d’applications CASAFARI décrite dans les Spécifications et la Documentation API, mise à la disposition du Client par CASAFARI de temps à autre, y compris par l’intermédiaire de la Plateforme, telle qu’elle peut être mise à jour de temps à autre par l’incorporation d’une Version de maintenance ou d’un Retour d’information.
  4. « Appel d’API » désigne chaque demande émanant d’une Application via l’API pour accéder aux Produits DaaS.
  5. « Données de l’API » : toutes les données publiées ou mises à disposition par l’intermédiaire de l’API, ainsi que les métadonnées correspondantes.
  6. « Documentation de l’API » désigne la documentation de l’API mise à la disposition du Client par CASAFARI de temps à autre, y compris, sans limitation, par l’intermédiaire de la Plateforme.
  7. « Clé API » désigne la clé de sécurité que CASAFARI met à la disposition du Client pour lui permettre d’accéder à l’API.
  8. « Limites de l’API » : les restrictions détaillées dans le Formulaire de commande ou autrement fournies ou publiées par CASAFARI de temps à autre.
  9. « Application » : toute application développée par le Client, ou en son nom, pour interagir avec l’API.
  10. « Utilisateurs autorisé » : tous les utilisateurs autorisés par CASAFARI par écrit à accéder à l’API au nom du Client via la Clé API.
  11. « Jour ouvrable » – les jours qui, au Portugal, ne sont ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ou un jour de fêtes.
  12. « Sociétés affiliées à CASAFARI » – sociétés commerciales qui contrôlent ou sont contrôlées directement ou indirectement par Casa Safari, Lda. ou qui sont contrôlées conjointement avec elle par une autre entité. Aux fins des présentes Conditions générales, le terme « contrôle » signifie la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % du capital social ou des droits de vote de l’entité en question.
  13. « Produits DaaS » – désigne les Produits Data as a Service de CASAFARI qui sont identifiés dans le Formulaire de commande et qui peuvent inclure tout ou partie des applications API de CASAFARI suivantes :

Alertes : L’API d’alertes permet aux Utilisateurs finaux d’accéder aux données brutes et de recevoir toutes les mises à jour des annonces du marché, à savoir les annonces privées (FSBO – For Sale by Owner).
API de données comparables : l’API de données comparables permet aux utilisateurs finaux d’accéder aux données comparables du marché, à partir de données nettoyées et dédupliquées.
Biens immobiliers : l’API Biens immobiliers permet aux utilisateurs finaux d’accéder à des biens immobiliers uniques et dédupliqués, segmentés par annonces à partir de données brutes.
Références : l’API Références permet au client d’accéder à une liste de tous les types de biens immobiliers possibles à utiliser comme référence lors de l’utilisation d’autres API.

« Client » – une personne physique ou morale (selon le cas) qui accepte le présent Accord, exécute un Formulaire de commande et souhaite accéder aux Produits DaaS via www.casafari.com.
« Données du Client » – données, contenu et matériel : (a) téléchargés ou stockés sur la Plateforme par le Client ; (b) transmis ou organisés par la Plateforme à la demande du Client ; (c) fournis par le Client à CASAFARI pour être téléchargés, transmis ou stockés sur la Plateforme ; (d) ou générés par la Plateforme suite à l’utilisation des Produits DaaS, comme convenu avec le Client (à l’exclusion des données analytiques liées à l’utilisation de la Plateforme et des fichiers journaux du serveur).
« Système Client » l’Application, ainsi que tout autre réseau et système d’information (y compris tout matériel, logiciel et autre infrastructure) et processus exploités par ou pour le compte du Client qui est utilisé pour accéder à l’API, effectuer une Demande d’API ou communiquer ou interagir de toute autre manière avec la Plateforme et les Produits DaaS.
« Société » ou « CASAFARI » désigne la société Casa Safari, Lda, dont le siège social se trouve au Portugal.
« Informations confidentielles » – toute information d’une partie transmise ou consultée par l’autre partie dans le cadre du présent accord (que ce soit par écrit, oralement ou autrement) qui ne relève pas du domaine public, que la partie qui la divulgue l’identifie expressément comme confidentielle ou non. Les informations confidentielles comprennent notamment : les données de chaque partie ; les logiciels et opérations informatiques exclusifs de chaque partie ; tous les codes, inventions, algorithmes, concepts commerciaux, flux de travail, marketing, informations financières, secrets commerciaux et informations techniques et commerciales ; les conditions spécifiques et la tarification dans le cadre du présent accord, les références d’authentification associées à l’utilisation des produits DaaS, y compris toutes les données API et la clé API et les données personnelles, ainsi que toute information identifiée comme confidentielle par l’une ou l’autre des parties.
« Données dérivées » signifie les données créées par le Client ou un Utilisateur final, actuellement ou à l’avenir, qui ont bénéficié de l’API ou des Données de l’API, en ont dérivé, se sont appuyés sur celles-ci ou les ont utilisées (y compris, sans limitation, lorsque le Client ou l’Utilisateur final a créé des données en modifiant, reformatant, analysant ou effectuant des recherches, des consultations et/ou des enquêtes à l’aide de l’API ou des Données de l’API).
« Utilisateurs finaux » désigne les Utilisateurs autorisés, ainsi que toute autre personne (telle que les employés, prestataires ou agents du Client) à qui le Client permet d’utiliser l’API ou d’y accéder.
« Date d’entrée en vigueur » – la date à laquelle le Client s’abonne aux Produits DaaS via www.casafari.com et en exécutant un Formulaire de commande.
« Retour d’information » désigne l’ensemble des suggestions, commentaires ou autres retours d’information actuels et futurs concernant l’API ou les Données de l’API, fournis par le Client ou en son nom.
« Droits de propriété intellectuelle » : les brevets, les modèles d’utilité, les brevets d’invention, les droits d’auteur et les droits voisins, les marques de commerce et de service, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits sur l’habillage commerciaux, le goodwill et le droit d’intenter des poursuites pour concurrence déloyale pratique commerciale trompeuse, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les logiciels informatiques, les droits sur les bases de données, les droits de préserver la confidentialité des informations (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, y compris toutes les demandes (et les droits de demander et d’obtenir), les renouvellements ou les extensions de ces droits et les droits de revendiquer la priorité de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui existent ou existeront, actuellement ou à l’avenir, dans n’importe quelle partie du monde.
« Législation sur la protection des données personnelles » – désigne la législation britannique sur la protection des données et toute autre législation de l’Union européenne, y compris le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679), ou toute autre législation et exigence réglementaire en vigueur de temps à autre qui s’applique à une partie concernant l’utilisation des données personnelles (y compris, sans limitation, la confidentialité des communications électroniques) et les orientations et codes de pratique publiés par l’autorité de protection des données ou de surveillance compétente et applicables à une partie.
« Version de maintenance » désigne une version de l’API qui corrige des erreurs, ajoute des fonctionnalités ou modifie ou met à niveau l’API de toute autre façon, mais qui ne constitue pas une nouvelle version.
« Nouvelle version » s’entend de toute nouvelle version de l’API qui, de temps à autre, est commercialisée publiquement et proposée à la vente par CASAFARI dans le cadre de ses activités courantes, à savoir une version qui contient des différences significatives par rapport aux versions précédentes au point d’être généralement acceptée sur le marché comme constituant un nouveau produit.
« Plateforme » – désigne la plateforme administrée par CASAFARI par le biais de laquelle CASAFARI fournit au Client l’accès aux Produits DaaS.
« Prix » – désigne le montant payable par le Client en contrepartie de la fourniture de l’accès aux Produits DaaS, calculé conformément au Formulaire de commande applicable.
« Finalité de la mise à disposition » désigne les finalités pour lesquelles les Produits DaaS sont utilisés, telles que définies dans le Formulaire de commande.
« Site » désigne le site web www.casafari.com
« Spécifications » désigne les spécifications de l’API telles qu’elles figurent à l’adresse https://developer.casafari.com
« Formulaire d’abonnement » ou « Formulaire de commande » – désigne le Formulaire de commande conclu avec CASAFARI qui, entre autres, précise les Produits DaaS auxquels le Client souhaite accéder pendant la Durée, les détails des Prix et leur mode de calcul, toute période de renouvellement automatique pour la Durée, l’Objectif de la version, les Limites de l’API, le nombre autorisé d’Utilisateurs finaux, les calendriers, les alertes de recherche, les favoris, la limite quotidienne d’affichage des pages et les informations relatives à l’agence.
« Durée » – durée telle que définie à l’article 9.1 du présent Accord.
« Virus »: toute chose ou dispositif (y compris tout logiciel, code, fichier ou programme) qui peut : empêcher, compromettre ou affecter négativement le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; empêcher, compromettre ou affecter négativement l’accès ou le fonctionnement de tout programme ou donnée, y compris la fiabilité de tout programme ou donnée (que ce soit en réorganisant, modifiant ou effaçant le programme ou les données en tout ou en partie ou de toute autre manière) ; ou affecter négativement l’expérience de l’utilisateur, y compris les vers informatiques, les chevaux de Troie, les virus et autres choses ou dispositifs similaires.
« Vulnérabilité » : une faiblesse dans la logique informatique (par exemple, le code) présente dans les composants logiciels et matériels qui, lorsqu’elle est exploitée, a une incidence négative sur la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité, et le terme « vulnérabilités » doit être interprété en ce sens.

Fourniture d’un accès aux produits DaaS

Produits DaaS CASAFARI : À compter de la Date d’effet et pendant toute la durée de l’Accord, CASAFARI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre au Client d’accéder aux Produits DaaS.
Qualification pour la fourniture de l’accès aux Produits DaaS : CASAFARI ne peut garantir que :
1. L’utilisation de l’API par le Client sera continue ou exempte d’erreurs.
2. L’API et/ou les Données de l’API obtenues par le Client par le biais de l’API répondront aux exigences du Client ; ou
3. Que l’API ou les Données de l’API seront exemptes de vulnérabilités ou de virus ; CASAFARI n’est pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert de données sur des réseaux et des installations de communication, y compris Internet, et le Client reconnaît que l’API et les Données de l’API peuvent être soumises à des limitations, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces installations de communication.
CASAFARI se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, et sans préavis, d’introduire périodiquement des changements et des mises à jour pour améliorer les Produits DaaS.
Licence : En contrepartie des prix payés par le Client à CASAFARI, CASAFARI accorde au Client une licence non-exclusive pendant la durée de l’Accord :
1. Afin que les utilisateurs autorisés accèdent à l’API uniquement dans le but de :
  1. Développer en interne les Applications qui communiqueront et interopéreront avec les Produits DaaS pour l’Objectif de mise à disposition
  2. Effectuer des Demandes d’API conformément aux Limites de l’API
  3. Afficher les données de l’API reçues de l’API, dans l’Application aux fins de l’Objectif de mise à disposition ;
Le Client ne peut accéder à l’API, aux fins de la clause 2.4, autrement que par l’intermédiaire de la Clé API.
En ce qui concerne le champ d’utilisation défini dans la clause 2.4, le client n’est pas autorisé à :
1. Effectuer des Demandes d’API au-delà des Limites de l’API.
2. Supprimer tout avis de propriété de l’API ou des données de l’API.
3. Utiliser l’API ou les données de l’API d’une manière ou à des fins qui enfreignent, détournent ou violent d’une autre manière tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne, ou qui enfreignent toute loi et/ou réglementation applicable.
4. Concevoir ou permettre aux Applications de désactiver, d’ignorer ou d’interférer de toute autre manière avec les communications mises en œuvre par CASAFARI à l’intention des Utilisateurs finaux, les écrans de consentement, les paramètres utilisateur, les alertes, les avertissements ou autres.
5. Utiliser l’API, y compris dans l’une des Applications, pour reproduire ou tenter de remplacer l’expérience utilisateur des Produits DaaS.
6. Tenter de masquer ou de dissimuler l’identité du Client ou l’identité des Applications lors de la demande d’autorisation d’utilisation de l’API ou lors d’une Demande d’API
7. Sauf dans la mesure expressément autorisée par la présente clause 2, le Client s’abstient (et s’assure que chaque Utilisateur final s’abstient) :
  1. De combiner ou d’intégrer l’API ou les données de l’API à tout logiciel, technologie, service ou matériel non approuvé au préalable par CASAFARI
  2. Transmettre ou autoriser l’accès à l’API ou aux données de l’API à un tiers ; ou
  3. Accéder à tout ou partie de l’API ou des Données de l’API pour créer un produit et/ou un service concurrent de l’API ou des Produits DaaS (ou de toute partie de ceux-ci).

Sauf mention expresse dans la présente clause 2, le Client n’a pas le droit (et n’autorisera aucun tiers) de copier, adapter, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, adapter ou apporter des corrections d’erreurs à l’API ou aux Produits DaaS, en tout ou en partie (sauf dans la mesure où le droit applicable prévaut sur la présente disposition ou sur toute partie de celle-ci).
Le Client ne doit pas utiliser l’API ou les Données de l’API d’une manière autre que celle spécifiée dans la présente clause 2 sans l’accord écrit préalable de CASAFARI.
Sous réserve de ses autres droits et recours en vertu du présent Accord, si le Client utilise l’API ou les Données de l’API d’une manière autre que celle spécifiée dans la présente clause 2 sans l’accord écrit préalable de CASAFARI, CASAFARI peut, à sa seule discrétion :
1. résilier le présent Accord ou suspendre l’accès et l’utilisation de l’API et des données de l’API par le Client, moyennant un préavis écrit avec effet immédiat ; et/ou
2. demander au Client de verser, en contrepartie de toute extension du champ d’application des licences accordées au titre de la présente licence à l’utilisation non autorisée, un montant égal aux redevances que CASAFARI aurait perçues (conformément à ses conditions commerciales ordinaires alors en vigueur) si elle avait accordé une licence pour cette utilisation non autorisée à la date à laquelle cette utilisation a commencé, majoré des intérêts au taux prévu à la clause 7.5, à compter de cette date jusqu’à la date du paiement.
CASAFARI est en droit de suspendre l’accès et l’utilisation de l’API et des Données API par le Client en vertu de la clause 2.10 jusqu’à ce qu’il ait remédié à la violation à sa satisfaction raisonnable, ce qui peut inclure (lorsqu’un paiement est exigé en vertu de la clause 2.9.2) jusqu’à ce que CASAFARI ait reçu ce paiement en fonds compensés de la part du Client.
Responsabilités du Client : Le Client veille à ce que : (a) ses employés, agents et sous-traitants agissent conformément au présent Accord, y compris toutes les restrictions spécifiques applicables, et sont responsables de leurs actions ; (b) sans préjudice aux autres responsabilités connexes ci-dessous, il déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés des Produits DaaS, et notifie rapidement à CASAFARI tout accès ou utilisation non autorisé. (c) il utilise les Produits DaaS conformément aux conditions générales du présent Accord et à la législation applicable.
Le Client doit obtenir une Clé API par le biais du processus d’enregistrement disponible sur https://developer.casafari.com/settings/t oken pour utiliser et accéder à l’API. Le Client ne doit pas partager la Clé API avec un tiers, doit conserver la Clé API et toutes les informations de connexion en toute sécurité et doit utiliser la Clé API comme unique moyen d’accès à l’API par le Client. La Clé API peut être remplacée à tout moment par CASAFARI sur notification au Client.
Le client s’engage à :
1. S’assurer que le nombre d’Utilisateurs finaux ne dépasse pas le nombre d’Utilisateurs autorisés spécifié dans le Formulaire de commande.
2. Sans préjudice à ses autres obligations au titre du présent Accord, se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses opérations au titre du présent Accord.
3. S’acquitter en temps voulu et de manière efficace de toutes les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent Accord. En cas de retard dans la fourniture par le Client de l’assistance convenue par les parties, CASAFARI se réserve le droit d’ajuster le calendrier convenu ou le calendrier de livraison selon les circonstances.
4. Tenir un registre complet et précis :
  1. Ses Utilisateurs finaux.
  2. Son développement de l’Application.
  3. Son utilisation de l’API et des données de l’API.
  4. Le respect par le Client des autres obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.

Et présenter ces archives à CASAFARI sur demande, de temps à autre ; et

Notifier à CASAFARI, dès qu’il en a connaissance, toute utilisation non autorisée de l’API ou des Données de l’API par une personne quelconque.

Le Client est responsable de toutes les utilisations de l’API résultant de l’accès fourni par le Client, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé par le présent Accord ou en violation de celui-ci, y compris l’utilisation avec une Application ou un logiciel tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client est responsable de tous les actes et omissions des Utilisateurs finaux en relation avec l’Application et leur utilisation de l’API et des Données de l’API, le cas échéant. Tout acte ou omission d’un Utilisateur final qui constituerait une violation du présent Accord s’il était effectué ou omis par le Client sera considéré comme une violation du présent Accord par le Client. Le Client s’efforcera raisonnablement de faire connaître à tous les Utilisateurs finaux les dispositions du présent Accord qui leur sont applicables et veillera à ce que les Utilisateurs finaux se conforment à ces dispositions.
Le Client surveillera l’utilisation de l’API pour détecter toute activité qui serait en infraction avec les lois, règles et réglementations applicables ou avec les conditions générales du présent Accord, y compris tout comportement frauduleux, inapproprié ou potentiellement nuisible, et restreindra rapidement l’utilisation de l’Application par les utilisateurs fautifs.

Versions de maintenance
1. CASAFARI mettra les Versions de maintenance à la disposition du Client au plus tard lorsque ces versions seront généralement mises à la disposition de ses autres clients. CASAFARI garantit qu’aucune Version de Maintenance n’affectera négativement les installations ou les fonctions existantes de l’API.
2. Le client est tenu d’apporter toute modification à l’Application qui est nécessaire à l’intégration à la suite d’une telle mise à jour, à ses frais exclusifs, dès que cela est raisonnablement possible après la réception

Retour d’information

Le Client peut, à sa discrétion, fournir un retour d’information à CASAFARI, mais CASAFARI n’est pas tenu de prendre des mesures en réponse à ce retour d’information.
Les retours d’information, même s’ils sont marqués comme confidentiels, ne créent aucune obligation de confidentialité pour CASAFARI, à moins que CASAFARI n’en ait convenu autrement par écrit, avec la signature d’un signataire autorisé de CASAFARI.
Sans préjudice à ses autres droits et recours (y compris en vertu du présent Accord), CASAFARI sera libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de distribuer, de mettre en œuvre dans les Produits DaaS ou l’API et de commercialiser de toute autre manière tous les Retours d’information fournis par le Client sans obligation ni restriction d’aucune sorte, et le Client renonce par les présentes à tout droit d’être indemnisé ou de demander une indemnisation pour les Retours d’information et s’assurera que tous les droits moraux pertinents sont abandonnés.

Contrôles

CASAFARI, ou son représentant, se réserve le droit de contrôler et d’auditer, physiquement ou à distance, l’utilisation de l’API et des Données de l’API par le Client, afin de s’assurer que ce dernier respecte les termes du présent Accord, à condition que tout audit physique ait lieu moyennant un préavis raisonnable et à des heures raisonnables. Un tel audit peut inclure un audit des Données d’utilisation afin de vérifier le nom et le mot de passe de chaque Utilisateur final.
Dans le cas où l’audit décrit à la clause 5.1 révèle que l’API ou les Données de l’API ont été utilisées ou consultées de manière non conforme au présent Accord, le Client devra, sans préjudice des autres droits de CASAFARI, désactiver rapidement cet accès et cette utilisation et CASAFARI aura le droit de révoquer tous les mots de passe existants ou de ne pas délivrer de nouveaux mots de passe à tout Utilisateur final impliqué dans l’utilisation ou l’accès non autoris
Le Client doit tenir des archives complètes et précises afin de démontrer qu’il respecte les termes du présent Accord et qu’il s’acquitte des obligations qui en découlent, et il doit mettre ces archives à la disposition de CASAFARI, ou de son représentant, pour inspection dans le cadre de l’audit visé à l’article 5.1.
Référence au Client : Le Client accepte que CASAFARI l’identifie comme son Client et utilisateur des Produits DaaS dans toute présentation commerciale, tout support marketing et tout communiqué de presse. Le cas échéant, le Client autorise CASAFARI à utiliser sa dénomination sociale, sa marque verbale et/ou sa marque figurative à cette fin.

Systèmes et sécurité
1. Le client:
  1. est seul responsable du fonctionnement et de la sécurité du Système Client et de l’Application.
  2. S’assure que le Système Client et l’Application sont conformes à toutes les spécifications pertinentes fournies par CASAFARI de temps à autre ; et
  3. sera, dans la mesure permise par la loi et sauf disposition expresse contraire dans le présent Accord, seul responsable de l’obtention, de l’entretien et de la sécurisation de ses connexions réseau et de ses liens de télécommunications du Système Client et de l’Application aux Produits DaaS et de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et toutes les autres pertes ou dommages découlant de ou liés aux connexions réseau ou aux liens de télécommunications du Client ou causés par Internet.
  4. Prend des mesures raisonnables pour :
    1. Sécuriser l’API, les données de l’API et la clé de l’API (y compris toutes les copies de celles-ci) contre toute violation, appropriation illicite, vol, utilisation abusive ou accès non autorisé ; et
    2. Empêcher l’introduction de tout virus ou vulnérabilité dans le réseau et les systèmes d’information de CASAFARI du fait de l’utilisation par le Client ou l’Utilisateur final de l’API, de la Clé API ou autre

Paiement et conditions de paiement
1. Paiement : En contrepartie de la licence d’utilisation des Produits DaaS fournie dans le cadre du présent Accord, le Client paiera à CASAFARI les Prix définis dans le Formulaire de commande, aux dates d’échéance prévues, et si ces dates ne sont pas fournies, avant la date de début de l’accès aux Produits DaaS. Les Commandes ne sont pas annulables, et une fois réglées, elles ne sont pas remboursables.
2. Coûts supplémentaires : Sous réserve des dispositions de la clause 2.10, CASAFARI se réserve le droit de facturer au Client le montant proportionnel pour toute capacité dépassée dans l’utilisation des Produits DaaS, selon les prix prévus par le tarif de service de CASAFARI en vigueur à ce moment-là.
3. Modification des prix : CASAFARI se réserve le droit de modifier les Prix ou les frais applicables et de fixer de nouveaux frais et Prix à la fin de la Période de service initiale, comme indiqué dans le Formulaire de commande, ou lors d’un renouvellement. CASAFARI notifiera au Client la modification en question 30 (trente) jours avant la date à laquelle elle doit prendre effet. Cette notification peut être effectuée par courrier électronique. Le Client peut adresser toute question relative aux modifications de prix au service d’assistance clientèle de CASAFARI.
4. Paiement et facturation : À la demande de CASAFARI, le Client doit fournir sans délai les preuves de paiement nécessaires pour satisfaire raisonnablement CASAFARI. En fournissant à CASAFARI les informations relatives aux cartes de crédit/débit ou aux comptes de débit direct, le Client autorise CASAFARI à facturer les prix convenus dans le Formulaire de commande, en utilisant ces mêmes méthodes, pendant la durée initiale du Service et ses renouvellements, selon les termes de la clause de » Renouvellement » ci-dessous. Les paiements doivent être effectués à la date d’échéance des factures respectives, annuellement ou selon une autre périodicité convenue. Le Client doit fournir à CASAFARI des données complètes et actualisées, tant pour la facturation des paiements que pour les communications, et notifier à CASAFARI toute modification pertinente de ces données.
5. Retards de paiement : En cas de retard de paiement par le Client des montants exigibles au titre du présent Accord, sans préjudice des autres droits ou ressources légales dont dispose CASAFARI, (i) une pénalité mensuelle de 1,5% des montants échus et impayés sera due, ou l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur à ce moment-là, le plus élevé étant retenu, et/ou (ii) CASAFARI se réserve le droit de conditionner les renouvellements futurs de l’abonnement à des délais de paiement plus courts que ceux stipulés dans la clause » Facturation et Paiements » ci-dessus.
6. Suspension de l’accès aux Produits DaaS et Échéances : En cas de défaut de paiement par le Client, dans les 7 (sept) jours calendaires à compter de la notification qui lui en est faite, des montants dus au titre du présent Accord, CASAFARI se réserve le droit d’exiger le règlement immédiat des montants dus au titre de ces contrats, de sorte que ces dettes deviennent immédiatement exigibles, et de suspendre tout accès aux Produits DaaS jusqu’au paiement intégral des montants en question.
7. Différends relatifs aux paiements : En cas de différend concernant le montant des paiements dus, si le Client s’engage dans des négociations de bonne foi, raisonnables et collaboratives concernant l’ajustement des montants des paiements applicables, CASAFARI peut, à sa seule discrétion, renoncer à l’exercice de ses droits en vertu de la clause 7.5, » Retards de paiement « , ci-dessus.
8. Devise et Taxes : Les montants et les prix indiqués ou mentionnés dans le présent Accord sont payables en euros. Les prix facturés ne comprennent pas, outre la TVA, les autres taxes applicables aux factures de CASAFARI (sauf en cas d’autoliquidation de TVA pour les clients de l’UE ou des pays tiers).
9. Ajustements annuels : Les prix feront l’objet d’ajustements annuels, avec un minimum de zéro pour cent, conformément à l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique, pour les douze (12) mois précédant immédiatement la date prévue. La première mise à jour de la rémunération aura lieu un an après la date de début de l’Accord.

Mise à jour des conditions générales
1. CASAFARI se réserve le droit d’apporter périodiquement et à tout moment des modifications ou des amendements aux dispositions des présentes Conditions générales, ainsi qu’aux modifications de la Plateforme CASAFARI et des Produits DaaS, afin de refléter les changements législatifs applicables ou d’améliorer les Produits DaaS.
2. CASAFARI informera le Client des modifications au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
3. Si les modifications des Conditions Générales impliquent (1) une modification des caractéristiques des Produits DaaS dont l’impact et les effets attendus ne correspondent pas à l’intention initiale du Client de contracter, ou (2) une modification significative des Prix, le Client se réserve la possibilité de résilier l’Accord avec CASAFARI en adressant un préavis écrit d’au moins 30 jours à CASAFARI et à condition que ce préavis soit adressé dans les 30 jours suivant la réception par le Client de la notification de CASAFARI relative à la mise à jour des Conditions Générales, s’il ne souhaite pas continuer à accéder aux Produits DaaS selon les nouvelles conditions.
4. Dans le cas où le Client ne donne pas de préavis de résiliation comme indiqué dans la clause 8.3, les modifications concernées seront considérées comme acceptées par le Client.

Durée et résiliation
1. Durée : Le présent Accord prend effet à la date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pendant la durée définie dans le Formulaire de commande.
2. Renouvellement : L’Accord est automatiquement renouvelé pour la durée indiquée dans le Formulaire de commande applicable, à moins qu’il ne soit résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis écrit d’au moins 30 (trente) jours avant la fin de la période en cours, de manière à empêcher son renouvellement.
3. Résiliation pour manquement : Chaque partie peut à tout moment résilier le présent Accord avec effet immédiat par notification écrite dans le cas où l’autre partie enfreint matériellement l’une des obligations prévues par le présent Accord et, lorsqu’elle en est informée, ne remédie pas à cette infraction dans les 30 (trente) jours suivant la réception d’une notification écrite à cet effet. La résiliation du présent Accord par CASAFARI en vertu de la présente clause pour manquement du Client, sans préjudice de tout autre droit qu’il pourrait avoir, ne libère pas le Client de l’obligation de régler tous les paiements en cours et futurs dus jusqu’à la fin de la durée initialement définie de l’Accord.
4. Résiliation pour cause d’insolvabilité : Chaque partie peut résilier le présent Accord immédiatement sur notification écrite si l’autre partie n’est pas en mesure de payer ses dettes à l’échéance ou est considérée comme insolvable ou en faillite selon les critères courants de l’insolvabilité en vigueur au Royaume-Uni.
5. Résolution à l’initiative du Client : Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, le Client peut résilier l’Accord à tout moment, à sa discrétion, avec effet anticipé, à condition de payer l’intégralité du Prix fixé dans l’Accord.
6. Effets de la résiliation de l’Accord : En cas de résiliation, tous les droits accordés au Client en vertu du présent Accord cesseront immédiatement, le Client cessera toutes les activités autorisées par le présent Accord et le Client supprimera ou retournera à CASAFARI toutes les copies de l’API, des Données de l’API et des Données dérivées alors en sa possession, en son pouvoir ou en son contrôle. CASAFARI fournira au Client, pour exportation et téléchargement, les Données du Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours après la date de résiliation de l’Accord. En cas de résiliation, le Client paiera immédiatement à CASAFARI tout montant dû à CASAFARI en vertu du présent Accord. Les dispositions du présent Accord dont les effets, de par leur nature, devraient survivre à la date de résiliation de l’Accord, resteront en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les droits liés aux paiements échus ou en retard, les obligations de confidentialité, les garanties, les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.

Confidentialité
1. Utilisation et Divulgation : Pendant la durée du Accord et pour une période ultérieure de (cinq) ans, les Parties s’engagent à garder confidentielles et à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie à des fins non liées au présent Accord, ainsi qu’à ne pas les divulguer à des tiers (à l’exception des employés ou des sous-traitants de la Partie concernée ayant besoin de disposer des Informations Confidentielles, ou qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles énoncées dans le présent document). Les Parties prendront les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que les Informations Confidentielles ne sont pas divulguées ou consultées par leurs employés, sous-traitants ou agents, d’une manière qui pourrait violer les présentes Conditions Générales.
2. Divulgations autorisées : Chaque partie est autorisée à utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie (a) en réponse à des exigences légitimes émanant d’autorités judiciaires, réglementaires ou d’autres autorités publiques exerçant des pouvoirs publics, (b) dans les cas expressément prévus par la loi, ou (c) dans la mesure nécessaire pour établir les droits de l’une ou l’autre partie en vertu du présent Accord, à condition qu’elle notifie sans délai à l’autre partie une telle demande et lui donne la possibilité de s’y opposer ou de recourir à des mesures judiciaires visant à protéger ces Informations.
3. Informations Non-Confidentielles : Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles si (a) elles sont ou deviennent de notoriété publique, sans que cela résulte d’un acte ou d’une omission de la Partie réceptrice ; (b) elles sont détenues légalement par la Partie réceptrice et n’ont pas été transmises directement ou indirectement par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice ; (c) elles sont divulguées légalement à la Partie réceptrice par un tiers non soumis à des restrictions de divulgation ; ou (d) elles sont générées par la Partie réceptrice, de manière indépendante, sans accès à des Informations confidentielles.
4. Destruction ou restitution : Sous réserve des dispositions contraires du présent Accord, la Partie réceptrice des Informations Confidentielles est tenue, sans délai, à la demande de la Partie divulgatrice, de détruire (Un PV de destruction doit être rempli et signé par l’une des Parties et remise à l’autre) ou de lui restituer tous les documents et tout autre support d’Informations Confidentielles, y compris toutes les copies ou tous les extraits de ceux-ci.

Propriété intellectuelle, propriété et titre
1. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données dérivées et aux Retours d’information sont dévolus à CASAFARI dès leur création. Le Client cède par les présentes à CASAFARI, de manière absolue et avec une garantie de titre complète, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données dérivées et aux Retours d’information, y compris :
  1. L’intégralité des droits d’auteur et de tous les autres droits de la nature des droits d’auteur subsistant dans les Données dérivées et le Retour d’information ;
  2. Tout droit de base de données subsistant dans les Données dérivées et le Retour d’information ;
  3. Tous les autres droits sur les Données dérivées et le Retour d’information de quelque nature que ce soit, y compris les Droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient connus aujourd’hui ou créés à l’avenir, auxquels le Client peut légalement prétendre aujourd’hui ou à tout moment après la date du présent Accord ;
  4. Le droit absolu à tout enregistrement accordé en vertu de l’une des applications comprises dans les Données dérivées et le Retour d’information ;
  5. ainsi que tous les droits et pouvoirs y afférents, qu’ils soient nés ou acquis, y compris le droit d’engager des procédures, des réclamations ou des actions, de les présenter, de s’y opposer, de les défendre, d’interjeter appel et d’obtenir réparation (et de conserver tous les dommages-intérêts recouvrés) en ce qui concerne toute violation, ou toute autre cause d’action découlant de la propriété, de l’un quelconque des droits cédés, que cette violation ait eu lieu avant, le jour même ou après la date du présent Accord.
2. Le Client informera CASAFARI dans les plus brefs délais s’il a connaissance d’une violation des Droits de Propriété Intellectuelle de l’API, des Données de l’API, des Données Dérivées et du Retour d’information et coopérera pleinement avec CASAFARI dans le cadre de toute action en justice engagée par CASAFARI pour faire respecter les Droits de Propriété Intellectuelle de CASAFARI.
3. Le Client reconnaît que tous les droits de Propriété Intellectuelle sur l’API, les Données de l’API, les Données Dérivées et le Retour d’information appartiennent et appartiendront à CASAFARI et que le Client n’aura aucun droit sur ceux-ci, autre que le droit de les utiliser conformément aux termes du présent Accord.
4. CASAFARI s’engage à ses frais à défendre le Client ou, à sa discrétion, à régler toute réclamation ou action intentée contre le Client alléguant que la possession ou l’utilisation de l’API ou des Données de l’API conformément aux termes du présent Accord porte atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers (une « Réclamation ») et sera responsable des pertes, dommages, coûts (y compris les honoraires d’avocat) et dépenses raisonnables accordés contre le Client à la suite de ou en relation avec une telle Réclamation. Pour éviter toute ambiguïté, l’engagement prévu dans la présente clause ne s’applique pas lorsque la Réclamation en question est attribuable à la possession ou à l’utilisation de l’API et/ou des Données de l’API par le Client autrement que conformément aux termes du présent Accord, à l’utilisation de l’API ou des Données de l’API en combinaison avec tout matériel ou logiciel non fourni ou spécifié par CASAFARI si l’infraction aurait été évitée par l’utilisation de l’API ou des Données de l’API non combinées de la sorte, ou à l’utilisation d’une version non courante de l’API ou des Données de l’API.
5. Dans le cas où un tiers fait une Réclamation ou notifie son intention de faire une Réclamation contre le Client, les obligations de CASAFARI au titre de la présente clause 11 sont subordonnées à la condition que le Client:
  1. Dès que cela est raisonnablement possible, en notifiant par écrit la réclamation à CASAFARI, en précisant la nature de la réclamation de manière raisonnablement détaillée ;
  2. Ne fait aucune reconnaissance de responsabilité, accord ou compromis en relation avec la Réclamation sans l’accord écrit préalable de CASAFARI (cet accord ne devant pas être conditionné, refusé ou retardé de manière déraisonnable) ;
  3. Donne à CASAFARI et à ses conseillers professionnels l’accès, à tout moment raisonnable (moyennant un préavis raisonnable), à ses locaux et à ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants ou conseillers, ainsi qu’à tous les actifs, comptes, documents et registres pertinents en possession ou sous le contrôle du Client, afin de permettre à CASAFARI et à ses conseillers professionnels de les examiner et d’en prendre des copies (aux frais de CASAFARI) aux fins de l’évaluation de la Réclamation ; et
  4. Sous réserve que CASAFARI fournisse au Client une garantie raisonnablement satisfaisante contre toute réclamation, responsabilité, coûts, dépenses, dommages ou pertes qui pourraient être encourus, en prenant les mesures que CASAFARI peut raisonnablement demander pour éviter, contester, compromettre ou défendre la Réclamation.
6. Si une réclamation est faite ou, de l’avis raisonnable de CASAFARI, est susceptible d’être faite à l’encontre du Client, CASAFARI peut, à son gré et à ses frais, effectuer les actions suivantes :
  1. Procurer au Client le droit de continuer à utiliser l’API et/ou les Données de l’API conformément aux termes du présent Accord ;
  2. Modifier l’API et/ou les données de l’API de manière à ce qu’elles cessent d’être en infraction ;
  3. Remplacer l’API et/ou les données de l’API par des versions conformes ;
  4. Résilier immédiatement le présent Accord par notification écrite au Client et rembourser les Prix payés par le Client à la date de résiliation (moins une somme raisonnable au titre de l’utilisation par le Client de l’API et des Données de l’API jusqu’à la date de résiliation) sur restitution de toutes les copies de celles-ci.
7. La présente clause 11 constitue le recours exclusif du Client et la seule responsabilité de CASAFARI en ce qui concerne les Réclamations.

Protection des Données
1. Les deux parties se conformeront à toutes les exigences applicables de la législation sur la protection des données à caractère personnel. La présente clause 12 s’ajoute aux obligations ou aux droits d’une partie en vertu de la législation sur la protection des données à caractère personnel et ne les soulage pas, ne les supprime pas ou ne les remplace pas.
2. CASAFARI peut recueillir certaines informations sur le Client et son personnel, ses représentants et ses agents, y compris les Utilisateurs finaux, dans le cadre du présent Accord, comme indiqué dans la version en vigueur de la politique de confidentialité de CASAFARI, disponible à l’adresse https://www.casafari.com/privacy-policy/ ( » Données d’utilisation « ). Il peut s’agir d’informations collectées par l’intermédiaire de l’API ou des Produits DaaS. En concluant le présent Accord et en accédant, en utilisant et en fournissant des informations à l’API ou aux Produits DaaS ou par leur intermédiaire, le Client consent, et doit obtenir tous les consentements requis de la part de son personnel, de ses représentants et de ses agents (y compris les Utilisateurs finaux), à toutes les mesures prises par CASAFARI en ce qui concerne les Données d’utilisation conformément à la version alors en vigueur de la politique de confidentialité de CASAFARI, disponible à l’adresse [https://www.casafari.com/privacy-policy/]. En cas d’incohérence ou de conflit entre les termes de la politique de confidentialité alors en vigueur et le présent Accord, la politique de confidentialité prévaudra.
3. Les parties reconnaissent que les Données d’Utilisation sont traitées par CASAFARI en tant que contrôleur aux fins de la Législation sur la protection des données personnelles.
4. Sans préjudice du caractère général de la clause 12.1, le Client s’assurera qu’il dispose de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert légal de toute donnée personnelle (y compris les Données d’utilisation) à CASAFARI pour la durée et les objectifs du présent Accord afin que CASAFARI puisse utiliser, traiter et transférer ces données en toute légalité conformément au présent Accord.

Garantie et exclusion de responsabilité
1. CASAFARI ne garantit pas que les Produits DaaS ou les services connexes répondront aux exigences du Client, qu’ils seront adaptés à des fins spécifiques, qu’ils seront exempts de virus, qu’ils fonctionneront sans interruption ou qu’ils ne contiendront pas d’erreurs.
2. Le Client reconnaît que le Service peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance programmée ou de maintenance d’urgence non programmée. Dans la mesure du possible, CASAFARI vous informera à l’avance des interruptions programmées du Service.

Limitation et exclusion de responsabilité

La responsabilité globale et cumulative de CASAFARI pour les dommages résultant du non-respect ou du respect insuffisant des présentes Conditions Générales est limitée à la valeur des services payés au cours de l’année de survenance des faits générateurs de responsabilité.
CASAFARI n’est en aucun cas responsable des pertes de production, des pertes de bénéfices ou de contrats, des pertes commerciales ou de revenus, des pertes liées aux épargnes envisagées, des pertes de clientèle ou de réputation, des pertes ou des corruptions de données, des dommages indirects, des coûts ou des dépenses qui pourraient survenir.
Le Client est seul responsable des résultats obtenus par l’utilisation de l’API et des Données de l’API par le Client et des résultats découlant de cette utilisation. CASAFARI n’est pas responsable des dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les informations, les instructions ou les scripts fournis à CASAFARI par le Client en relation avec l’API, ou toute action prise par CASAFARI sur instruction du Client ; et
Toutes les garanties, représentations, conditions et tous les autres termes de quelque nature que ce soit impliqués par la loi ou le droit commun sont, dans toute la mesure permise par le droit applicable, exclus du présent Accord.
L’API et les données de l’API sont fournies au Client en l’état.

Force Majeure
1. Aux fins du présent Accord, un cas de force majeure est un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée et sera considéré comme incluant : la grève, l’incendie, l’inondation, le tremblement de terre, les actes législatifs ou administratifs à caractère public, les défaillances des services des fournisseurs tiers, les retards ou les pannes des services des fournisseurs d’accès à Internet, les attaques qui empêchent le fonctionnement des services Internet ou d’autres facteurs qui déterminent l’incapacité à respecter les obligations des parties et qui échappent raisonnablement au contrôle de la partie défaillante et ne résultent pas d’un comportement intentionnel ou négligent, pour quelque raison que ce soit, de la partie défaillante, que ce soit par action ou par omission.

Divers
1. Nature de la relation juridique entre les parties : Les parties sont des contractants indépendants et, dans le cadre du présent Accord, ne constituent aucune relation d’agence, d’emploi, d’entreprise commune ou de mandat qui permettrait à l’une d’agir au nom de l’autre en concluant des contrats ou d’autres types d’obligations. Les parties affirment et garantissent qu’elles ne peuvent faire valoir l’existence, expresse ou implicite, d’une relation juridique telle que celles mentionnées ci-dessus.
2. Cession et transfert : Le client ne doit pas :
  1. Concéder des sous-licences, céder ou faire une novation du bénéfice ou la charge du présent accord, en tout ou en partie ; et/ou
  2. Permettre que l’API, les données de l’API ou les données dérivées fassent l’objet d’une charge, d’un privilège ou d’un encombrement ; et/ou
  3. Traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent accord, sans l’accord écrit préalable de CASAFARI, cet accord ne devant pas être refusé ou retardé de manière déraisonnable.
3. CASAFARI se réserve le droit de concéder des sous-licences, des cessions, des novations, des charges ou de traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la présente licence, à condition d’en informer le Client par écrit.
4. Effets de la nullité ou de l’annulation : Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente considère certaines dispositions du présent Accord, en tout ou en partie, comme nulles ou inefficaces, ces dispositions seront, dans toute la mesure permise par la loi, considérées comme valides et efficaces, et la nullité de l’ensemble de l’Accord ne sera déterminée que s’il est démontré que, sans la partie défectueuse, les parties n’auraient pas eu l’intention de conclure l’Accord.

Non-renonciation aux droits : L’inexécution ou l’exécution défectueuse L’inexécution ou l’exécution défectueuse de l’une des dispositions du présent accord qui peut survenir à un moment donné de la part de l’une ou l’autre partie, ainsi que la circonstance que la partie non défaillante ne notifie pas à la partie défaillante l’exécution ou la correction de celle-ci, ne peuvent être interprétées comme une renonciation aux droits de la partie non défaillante, que ce soit à ce moment-là ou à l’avenir.
Intégralité de l’Accord : Les présentes Conditions générales, ainsi que le Formulaire de commande correspondant, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne leur objet, et remplacent toutes les négociations ou tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, concernant les Produits DaaS.
Notifications : Toute communication effectuée dans le cadre du présent Accord est envoyée par courrier électronique aux adresses électroniques indiquées par les parties ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Droit applicable et juridiction : Le présent accord est régi par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. En cas de litige découlant du présent accord ou lié à celui-ci, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles sont compétents.