Conditions Générales de Vente v1 - CASAFARI The all-in-one real estate platform

janvier 1, 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales, ainsi que les conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer à certains produits, services ou entités, régissent l’utilisation de Casa Safari, Lda. (la « Société ») et expliquent les conditions dans lesquelles elle fournit et donne accès à ses services.

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales avant d’utiliser ou de vous inscrire pour utiliser la Plateforme et les Services de la Société. Les présentes Conditions Générales créent un contrat juridiquement engageant entre vous et CASAFARI. En cliquant sur Accepter et Continuer, vous confirmez votre compréhension et votre acceptation des présentes Conditions Générales.

AVIS :

i. En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant la plateforme, vous acceptez et convenez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, vous ne devez pas télécharger, installer, accéder ou utiliser la plateforme et/ou les services de la société ;

ii. Si vous acceptez les présentes Conditions Générales au nom d’une autre personne, société ou autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le plein pouvoir de lier cette personne, société ou entité juridique aux présentes Conditions.

iii. CASAFARI se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’ajouter des clauses nouvelles ou supplémentaires aux présentes Conditions afin de refléter des changements dans la loi ou dans la Plateforme et les Services de la Société. Si ces modifications représentent un changement important (tel que défini dans les présentes), nous publierons les conditions mises à jour sur www.casafari.com avec une date de « dernière mise à jour ». Veuillez consulter régulièrement le site pour être informé en temps utile de toute mise à jour. Si vous continuez à utiliser les services après l’entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d’être lié par les Conditions mises à jour. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification des conditions.

Définitions et interprétation
1. Dans les présentes Conditions Générales, sauf si le contexte l’exige autrement, les expressions suivantes ont la signification suivante :
  1. «Compte » désigne un compte permettant à un utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme ;
  2. « Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, ou est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité concernée ;
  3. « Accord » désigne un contrat entre les Parties pour la fourniture de Services tels que définis dans les présentes Conditions Générales, et toute modification ou mise à jour, de temps à autre, si cela est jugé nécessaire.
  4. « Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
  5. « Société » ou « CASAFARI » signifie Casa Safari, Lda, en tant que société à responsabilité limitée ;
  6. « Informations confidentielles » désignent les informations non publiques que chaque Partie peut obtenir de l’autre ou auxquelles elle a accès en vertu du présent contrat (qu’elles soient divulguées par écrit, oralement ou autrement), indépendamment du fait que la Partie ait expressément déclaré qu’elles étaient confidentielles ou privées. Cela inclut, sans s’y limiter, les données de chaque Partie et les logiciels et opérations informatiques exclusifs de chaque Partie, tous les codes, inventions, algorithmes, concepts commerciaux, flux de travail, informations marketing, financières, commerciales et techniques, les conditions et les prix en vertu des présentes Conditions , les identifiants d’authentification associés à l’utilisation des Services, les données personnelles et toutes les informations clairement identifiées comme confidentielles ;
  7. « Client » désigne la personne physique ou morale (selon le cas) qui accepte le présent Contrat en son nom propre, ou dans le cas d’une personne physique qui accepte le présent Contrat au nom d’une société ou de toute autre entité, et qui achète le Service en ligne via www.casafari.com ;
  8. « Contact client » désigne toutes les données et informations électroniques soumises par le Client aux Services en ligne via la page de paiement disponible sur www.casafari.com ;
  9. « Données du Client » désignent l’ensemble des données, travaux et matériels : (i) téléchargés vers ou stockés sur la Plateforme par le Client ; (ii) transmis par la Plateforme à l’instigation du Client ; (iii) fournis par le Client à la Société pour être téléchargés vers, transmis par ou stockés sur la Plateforme ; (iv) ou générés par la Plateforme suite à l’utilisation des Services (mais excluant les données analytiques relatives à l’utilisation de la Plateforme et les fichiers journaux du serveur) ;
  10. « Lois sur la protection des données » désignent toutes les lois applicables relatives au traitement des Données personnelles, le Règlement général sur la protection des données (Règlement [UE] 2016/679) ;
  11. « Date d’effet » désigne la date à laquelle le Client a souscrit au Service en ligne via www.casafari.com et a accepté les présentes Conditions Générales ;
  12. « Frais » désignent le montant à payer par le Client pour la fourniture des Services tel que défini par l’Option d’abonnement ;
  13. « Propriété intellectuelle » désigne les brevets, les droits de brevet, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service et toute autre propriété intellectuelle incorporée, ainsi que toutes les demandes et tous les droits de demande d’enregistrement ou de protection s’y rapportant, existant à la date des présentes et créés à l’avenir ;
  14. « Changement important » signifie une modification qui devrait avoir un impact et un effet significatifs sur une disposition des Conditions Générales actuelles qui ne reflète plus les conditions que les Parties voulaient initialement utiliser comme base de leur obligation légale l’une envers l’autre, et qui sera communiquée à tous les Clients par le biais d’une notification sur le Site indiquant la date à laquelle la condition a été révisée. La Société détient le pouvoir discrétionnaire, de manière raisonnable, de décider de ce qui constitue une modification importante d’une disposition ;
  15. « Plateforme » désigne la Plateforme gérée par la Société et utilisée par la Société pour fournir les Services au Client ;
  16. « Services » désignent tous les Services que la Société fournit au Client ou a l’obligation de fournir au Client, en vertu des présentes Conditions Générales ;
  17. « Option d’abonnement » désigne le type de Service choisi par le Client via www.casafari.com, y compris le type de produit et les éléments spécifiques, tel que : la durée, les comptes, l’intervalle d’historique, les alertes de recherche, les favoris, la limite quotidienne de pages vues et les détails de l’agence ;
  18. « Site » signifie www.casafari.com ;
  19. « Durée » telle que définie à la clause 5.1. des présentes Conditions Générales ;
  20. « Utilisateur » désigne une personne physique, âgée de plus de 18 ans, titulaire d’un compte, qui utilise accède à la Plateforme.
Prestation de services
1. Service: À compter de la date d’entrée en vigueur, la Société doit, pendant toute la durée des présentes Conditions, fournir les Services au Client.
  1. La Société se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’apporter des modifications de temps à autre et sans préavis à la façon dont le service est exploité. Toute description du fonctionnement du Service ne doit pas être considérée comme une représentation ou une obligation quant à la façon dont le service fonctionnera toujours.
2. Inscription: Le contact du client fournira les détails de l’enregistrement sur www.casafari.com et la création ultérieure du compte et du mot de passe.
  1. La Société créera un compte pour le Client et fournira au Client les détails de connexion pour ce compte ;
  2. Nonobstant le point 2.2.1. ci-dessus, la Société se réserve le droit de refuser l’enregistrement ou d’annuler les mots de passe qu’elle juge inappropriés.
3. Responsabilités du Client: Le Client doit : (i) être responsable du respect des présentes Conditions Générales par ses employés, agents et sous-traitants, y compris toutes les restrictions spécifiques applicables ; (ii) mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés des Services, et notifier rapidement à la Société tout accès ou utilisation non autorisés ; (iii) utiliser le Service uniquement en conformité avec les conditions des présentes Conditions Générales et les lois et règlements applicables.
  1. Bien que la Société n’ait aucune obligation de surveiller l’utilisation du Service par le Client, elle peut le faire et interdire toute utilisation du Service qu’elle estime être (ou supposée être) en violation de ce qui précède.
  2. Le Client est responsable de l’obtention et de la maintenance de tout équipement et des services auxiliaires nécessaires pour se connecter au Service, y accéder ou l’utiliser de toute autre manière, y compris, sans s’y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux, les serveurs Web et autres.
    Le Client est également responsable du maintien de la sécurité de ces équipements, comptes, mots de passe (y compris, mais sans s’y limiter, les mots de passe administratifs et d’utilisateur) et fichiers, et de toutes les utilisations du compte du Client avec ou sans sa connaissance et son consentement.
4. Référence du Client: Le Client accepte que la Société identifie le Client en tant que bénéficiaire des services dans les présentations commerciales, les documents de marketing et les communiqués de presse.
Licence
1. Licence: Sous réserve des présentes Conditions Générales et pendant sa durée, la Société accorde par les présentes au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, pour utiliser la Plateforme pendant la durée du Service, sous réserve des spécifications et des limitations énoncées dans le présent Accord.
2. Limites d’utilisation: La licence accordée par la Société au Client est soumise aux limites d’utilisation suivantes :
  1. Les Services ne peuvent être utilisés que par les dirigeants, employés, agents et sous-traitants du Client ou d’une société affiliée du Client et doivent à tout moment être indiqués préalablement par le Client à la Société ;
  2. Les Services ne doivent être utilisés que par les utilisateurs nommés spécifiés par le contact du Client, à condition que le Client puisse modifier, ajouter ou supprimer un utilisateur nommé désigné en le notifiant dûment à la Société ;
  3. Les Services ne doivent pas être utilisés à tout moment par un nombre d’utilisateurs simultanés supérieur à celui spécifié par le Client, à condition que le Client puisse ajouter ou supprimer des licences d’utilisateurs simultanés en en informant dûment la Société.
  4. Les Services sont soumis à une limitation quotidienne de visualisation de pages de recherche et dès que le Client dépasse l’utilisation autorisée, la Société enverra un avertissement et pourra bloquer l’accès du Client au Compte pour le reste de la journée.
3. Restrictions d’utilisation: Sauf autorisation contraire en vertu des présentes Conditions , le Client ne doit pas (et ne permettra pas à un tiers de) : (i) vendre, louer, concéder une licence, sous-licencier, distribuer, mettre en gage, céder ou autrement transférer, en tout ou en partie, les Services ou tout intérêt dans ceux-ci à une autre Partie ; (ii) fournir, divulguer, divulguer ou rendre disponible, ou permettre l’utilisation des Services en tout ou en partie par un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société ; (iii) installer ou utiliser la Plateforme d’une manière qui contourne ou interfère avec le fonctionnement de la mesure technologique qui contrôle l’accès au Service ; (iv) modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme ; (v) exporter ou réexporter la plateforme ou toute œuvre dérivée de celle-ci ; (vi) utiliser la Plateforme pour développer, tester, héberger, ou exécuter et exploiter des applications pour le compte de tiers au présent Accord, sans le consentement préalable de la Société ; (vii) déconstruire, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs à la plateforme, ou tout logiciel, documentation ou données liées au service ; (viii) utiliser le service pour fournir une formation à des tiers ; (ix) tenter de copier, d’analyser, d’explorer, de modifier, de dupliquer, de créer des œuvres dérivées, d’encadrer, de mettre en miroir, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre ou de distribuer tout ou partie de la plateforme sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit ; (x) accéder à tout ou partie de la plateforme afin de créer un produit ou un service qui lui soit concurrent ; (xi) utiliser le service d’une manière contraire aux conditions du présent accord ; ou (xii) utiliser le service à des fins illégales.
4. Appareils: Le nombre de dispositifs que l’utilisateur peut utiliser instantanément sur la Plateforme est soumis à l’option d’abonnement choisie par le Client. Toutefois, la Plateforme est limitée à 1 (un) appareil et les utilisateurs ne peuvent pas y accéder à partir de différents appareils simultanément.
  1. En fonction de la capacité du Service, la Société se réserve le droit de n’accorder aux comptes des Clients l’accès au Service qu’à partir d’un seul appareil à la fois avec une interruption raisonnable pour changer d’appareil.
  2. Afin de garder le contrôle du compte et d’empêcher quiconque d’y accéder, l’utilisateur doit garder le contrôle des appareils utilisés pour accéder à la Plateforme et ne pas révéler à quiconque le mot de passe ou les détails associés au compte.
Frais et modalités de paiement
1. Frais: En contrepartie des Services fournis en vertu des présentes Conditions Générales, le Client paiera à la Société les frais énoncés dans l’Option d’abonnement. Tous les frais prévus aux présentes sont payables à l’avance à la Société. Les commandes ne sont pas annulables et, au moment du paiement, tous les paiements ne sont pas remboursables.
2. Frais supplémentaires: Si l’utilisation du Service par le Client dépasse la capacité du Service définie dans l’Option d’abonnement ou nécessite autrement le paiement de frais supplémentaires, le Client sera facturé pour cette utilisation et le Client accepte de payer les frais supplémentaires tel que prévu dans les présentes.
3. Modifications des prix: La Société se réserve le droit de modifier les frais ou les charges applicables et de fixer de nouveaux frais et charges à la fin de la durée initiale du service ou lors du renouvellement. La Société doit informer le Client 30 (trente) jours avant une telle modification (qui peut être envoyée par courrier électronique). Les demandes de renseignements doivent être adressées au service d’assistance à la clientèle de la Société.
4. Facturation et paiement: Le Client fournira à la Société des informations valides et actualisées sur le mode de paiement ou un document alternatif raisonnablement acceptable. Si le Client fournit à la Société des informations relatives à une carte de crédit/débit ou à un compte de débit direct, le Client autorise la Société à facturer ces méthodes pour tous les frais convenus par le Client dans l’Option d’abonnement pour la durée de l’abonnement et tout renouvellement de la ou des durées d’abonnement, comme régi dans la section « Renouvellement » ci-dessous. Ces frais seront facturés à l’avance, soit annuellement, soit conformément à toute autre fréquence de facturation. Le Client est responsable de fournir à la Société des informations de facturation et de contact complètes et exactes et d’informer la Société de toute modification de ces informations.
5. Frais de retard: Si un montant facturé n’est pas reçu par la Société à la date d’échéance, alors, sans limiter les droits ou les recours de la Société, (i) les paiements en retard sont soumis à une amende de 1,5 % par mois sur tout solde impayé, ou au taux maximum autorisé par la loi applicable, le plus bas étant retenu, et/ou (ii) la Société peut conditionner les futurs renouvellements d’abonnement à des conditions de paiement plus courtes que celles spécifiées dans la section « Facturation et paiement » ci-dessus.
6. Suspension du service et escalade: Tout frais du par le Client en vertu de la présente convention ou de toute autre convention pour des services dont le paiement a été rejeté, si il n’est pas payé dans les 7 (sept) jours calendaires suivant l’avis de retard (conformément à la section « Avis » ci-dessous), la Société peut, sans limiter ses autres droits et recours, accélérer les obligations de frais impayés du Client en vertu de ces conventions de sorte que toutes ces obligations deviennent immédiatement exigibles et payables, et suspendre les Services jusqu’à ce que ces montants soient payés en totalité, ce qui garantit que le paiement est compensé dans la période de transfert, avant que la Société ne suspende les Services au Client.
7. Litiges relatifs au paiement: La Société n’exercera pas ses droits en vertu de la section « Frais de retard » ci-dessus si le Client conteste les frais applicables de manière raisonnable et de bonne foi et coopère avec diligence pour résoudre le différend.
8. Monnaie et Taxes: Tous les montants et frais indiqués ou mentionnés dans les présentes Conditions Générales sont payables en euros. Les frais facturés ne comprennent pas les taxes de vente (hors TVA), qui seront ajoutées à la (aux) facture(s) de la Société au taux actuel en vigueur (sauf en cas de facturation inversée sur la TVA de l’UE ou sur les clients non basés dans l’UE).
Durée et résiliation
1. Durée: Le présent accord commence à la date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pour la durée indiquée et convenue dans l’option de souscription.
2. Renouvellement: Les Services seront automatiquement renouvelés pour des périodes supplémentaires égales à la durée du Service expirant, à moins que l’une des Parties ne donne à l’autre un avis de non-renouvellement au moins 30 (trente) jours avant la fin de la durée du Service concerné.
3. Résiliation: L’une ou l’autre des Parties aura le droit de résilier le présent accord immédiatement sur notification écrite à tout moment si l’autre Partie est en violation substantielle de toute garantie, terme, condition ou engagement du présent accord et ne parvient pas à remédier à cette violation dans les 30 (trente) jours suivant la notification écrite de cette violation.
4. Résiliation pour violation par le Client: Si la Société résilie les présentes Conditions comme spécifié dans la présente clause « Durée et résiliation », le Client doit payer immédiatement tous les montants qui ont été accumulés avant la résiliation des présentes Conditions, ainsi que toutes les sommes dues en vertu des présentes Conditions Générales.
5. Effet de la résiliation: Pendant les 30 (trente) jours suivants, la résiliation et sous réserve du paiement de tous les frais dus en vertu des Conditions Générales, sur demande, la Société rendra les Données du Client disponibles pour l’exportation et le téléchargement par le Client. Toutes les sections des présentes Conditions Générales qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, mais sans s’y limiter, les droits acquis au paiement, les obligations de confidentialité, les garanties, les renonciations et les limitations de responsabilité.
Confidentialité
1. Utilisation et divulgation: Pendant la durée des présentes Conditions Générales et pendant une période de 5 (cinq) ans après sa résiliation, chaque Partie doit garder confidentielles et ne pas utiliser à des fins non liées aux présentes Conditions Générales ou divulguer à un tiers (à l’exception des employés, agents ou contractants de la Partie qui ont besoin de connaître et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues par les présentes) les Informations Confidentielles de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les Informations Confidentielles ne sont pas divulguées ou distribuées par ses employés, contrats ou agents en violation des termes des présentes Conditions Générales.
2. Divulgations autorisées: Chaque Partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie soit (i) en réponse à une ordonnance valide d’un tribunal ou d’un autre organisme gouvernemental ou réglementaire, (ii) si la loi l’exige, ou (iii) si cela est nécessaire pour établir les droits de l’une ou l’autre Partie dans le cadre du présent accord, à condition que cette Partie notifie rapidement l’autre Partie de cette demande et lui donne la possibilité de s’y opposer ou de demander une ordonnance de protection.
3. Informations non confidentielles: Les Parties ne seront pas obligées en vertu de cette clause en ce qui concerne les Informations confidentielles qui : (i) font ou font partie du domaine public sans acte ou omission de la Partie destinataire ; (ii) étaient en possession légitime de la Partie destinataire sans restriction avant la divulgation et n’ont pas été obtenues par la Partie destinataire directement ou indirectement de la Partie divulgatrice ; (iii) sont divulguées légalement par la Partie destinataire par un tiers sans restriction sur la divulgation ; ou (iv) sont développées indépendamment par la Partie destinataire sans accès aux informations confidentielles.
4. Destruction ou restitution: Sauf autorisation ou exigence contraire dans le cadre de la réalisation des objectifs des présentes Conditions Générales, la Partie réceptrice détruira (et le certifiera par écrit) ou retournera à la Partie divulgatrice toutes les Informations Confidentielles et tous les documents ou supports contenant de telles Informations Confidentielles et toutes les copies ou extraits de celles-ci, et ce dans les meilleurs délais sur demande de la Partie divulgatrice.
Propriété intellectuelle, propriété et titre
1. Propriété et titre: Le Client est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client. La Société conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs (i) au Service et à la Plateforme, ainsi qu’à toutes les améliorations ou modifications qui y sont apportées ; (ii) à tous les logiciels, applications, inventions ou autres technologies développées en relation avec le Service, la Plateforme ou le support ; (iii) à tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle et droits de propriété connexes, y compris les enregistrements, applications, renouvellements et extensions de ces droits. Le Client ne se voit accorder aucun droit sur les marques commerciales ou les marques de service de la Société. Rien dans les présentes Conditions Générales ne doit être interprété comme accordant (implicitement ou autrement) une licence ou des droits au Client, sauf ce qui est expressément indiqué dans les présentes Conditions Générales.
2. Données d’utilisation: Nonobstant toute disposition contraire, la Société aura le droit de collecter et d’analyser les données et autres informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et aux performances de divers aspects de la Plateforme et des systèmes et technologies connexes (y compris, sans limitation, les informations concernant les Données du Client et les données qui en sont dérivées), et la Société sera libre (pendant et après la durée des présentes) (i) d’utiliser ces informations et données pour améliorer et renforcer le Service et à d’autres fins de développement, de diagnostic et de correction en rapport avec le Service et d’autres offres de la Société, et (ii) de divulguer ces données uniquement sous forme d’agrégats ou d’autres formes dépersonnalisées dans le cadre de ses activités.
Protection des données
1. Toutes les informations personnelles que la Société peut utiliser seront collectées, traitées et en conséquence traitées conformément aux dispositions du Règlement de l’UE 2016/679 Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et aux droits du Client en vertu du RGPD.
Garantie et clause de non-responsabilité
1. La Société s’efforcera, dans la mesure du raisonnable et conformément aux normes industrielles en vigueur, de maintenir le Service de manière à minimiser les erreurs et les interruptions du Service et exécutera tout Service de mise en œuvre de manière professionnelle et selon les règles de l’art. Le Service peut être temporairement indisponible pour une maintenance programmée ou pour une maintenance d’urgence non programmée, soit par la Société, soit par des fournisseurs tiers, ou en raison d’autres causes dépassant les efforts raisonnables de la Société pour fournir un préavis par écrit ou par courrier électronique de toute interruption programmée du service. TOUTEFOIS, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS ; ELLE NE DONNE PAS NON PLUS DE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DU SERVICE. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS CETTE SECTION, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET/OU DE NON-VIOLATION.
Indemnisation
1. La Société s’engage à tenir le Client à l’écart de toute responsabilité envers des tiers résultant de la violation par le Service de tout brevet européen ou de tout droit d’auteur ou de l’appropriation illicite de tout secret commercial, à condition que la Société soit rapidement informée de toutes les menaces, réclamations et procédures y afférentes et qu’elle bénéficie d’une assistance raisonnable et de la possibilité d’assumer le contrôle exclusif de la défense et du règlement ; la Société ne sera pas responsable de tout règlement qu’elle n’aura pas approuvé par écrit. Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas aux Parties ou aux composants du Service (i) non fournis par la Société (ii) fabriqués en tout ou en partie conformément aux spécifications du Client, (iii) modifiés après la livraison par la Société, (iv) combinés avec d’autres produits, processus ou matériaux lorsque l’infraction alléguée concerne cette combinaison, (v) lorsque le Client poursuit l’activité prétendument illicite après en avoir été informé ou après avoir été informé des modifications qui auraient permis d’éviter l’infraction alléguée, ou (vi) lorsque l’utilisation du Service par le Client n’est pas strictement conforme aux présentes Conditions Générales. Si, en raison d’une réclamation pour contrefaçon, le Service est jugé par un tribunal compétent comme étant ou est considéré par la Société comme étant en violation, la Société peut, à sa discrétion et à ses frais (à) remplacer ou modifier le Service pour qu’il ne soit pas en violation, à condition que cette modification ou ce remplacement contienne des caractéristiques et des fonctionnalités substantiellement similaires, (b) obtenir pour le Client une licence pour continuer à utiliser le Service, ou (c) si aucune des options précédentes n’est commercialement réalisable, résilier le présent Accord et les droits du Client en vertu des présentes et fournir au Client un remboursement de tous les frais payés d’avance et non utilisés pour le Service.
Limitations et exclusions de responsabilité
1. NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE, SAUF EN CAS DE BLESSURE CORPORELLE D’UNE PERSONNE, LA SOCIÉTÉ ET SES FOURNISSEURS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUS LES FOURNISSEURS D’ÉQUIPEMENT ET DE TECHNOLOGIE), SES DIRIGEANTS, SES AFFILIÉS, SES REPRÉSENTANTS, SES ENTREPRENEURS ET SES EMPLOYÉS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT OU DES CONDITIONS QUI S’Y RAPPORTENT EN VERTU DE TOUT CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE : (A) EN CAS D’ERREUR OU D’INTERRUPTION D’UTILISATION OU EN CAS DE PERTE, D’INEXACTITUDE OU DE CORRUPTION DE DONNÉES OU DE COÛT D’ACQUISITION DE BIENS, DE SERVICES OU DE TECHNOLOGIES DE SUBSTITUTION OU DE PERTE D’ACTIVITÉ ; (B) EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, EXEMPLAIRES, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS ; (C) POUR TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA SOCIÉTÉ ; OU (D) POUR TOUT MONTANT QUI, AVEC LES MONTANTS ASSOCIÉS À TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS, DÉPASSE LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À LA SOCIÉTÉ POUR CET ACCORD DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ACTE QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ, DANS CHAQUE CAS, QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Force Majeure
1. La non-exécution de l’une ou l’autre des Parties sera excusée dans la mesure où l’exécution est rendue impossible par une grève, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des actes ou des ordres ou des restrictions du gouvernement, une défaillance du fournisseur, des défaillances ou des retards du fournisseur de services Internet, des attaques par déni de service ou toute autre raison pour laquelle la non-exécution est hors du contrôle raisonnable de la Partie non exécutante et n’est pas causée par la négligence ou des actes ou omissions intentionnels de cette dernière.
Divers
1. Relations entre les Parties: Les Parties sont des entrepreneurs indépendants, et non des agents, des employés ou des coentreprises les uns des autres, et n’ont pas le pouvoir de lier l’autre Partie par contrat ou autrement à une quelconque obligation. Aucune des Parties n’affirmera le contraire, que ce soit de manière expresse, implicite, par apparence ou autrement.
2. Cession: Le présent accord n’est pas cessible ou transférable par l’une ou l’autre des Parties sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, qui ne doit pas être refusé sans motif valable. Toute tentative par l’une ou l’autre des Parties de céder ou de transférer le présent accord sans ce consentement sera nulle. Toutefois, la Société peut librement céder ou transférer le présent Accord à une société affiliée ou à la suite d’une fusion ou de la vente de la totalité ou d’une Partie substantielle de son capital social. Dans le cas d’une cession ou d’un transfert autorisé en vertu des présentes Conditions, l’Accord ou les dispositions correspondantes resteront contraignants et bénéficieront aux successeurs, exécuteurs, héritiers, représentants, administrateurs et cessionnaires des Parties au présent Accord.
3. Séparation: Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal de la juridiction compétent juge que l’une des dispositions des présentes Conditions, ou une Partie de celui-ci, est inapplicable, cette disposition de l’Accord sera appliquée dans la mesure maximale permise afin d’affecter l’intention des Parties, et le reste de l’Accord restera en vigueur, sauf dans la mesure où cette disposition invalide concerne des aspects essentiels de l’Accord.
4. Absence de renonciation aux droits: Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire appliquer l’une des dispositions du présent accord, ou de ne pas exiger l’exécution par l’autre Partie de l’une des dispositions du présent accord, ne doit pas être interprété comme une renonciation présente ou future à ces dispositions, ni affecter la validité du droit de l’une des Parties à faire appliquer cette disposition à l’avenir.
5. Intégralité de l’accord: Le présent accord, y compris tous les addendum (ajout à un document juridique, note additionnelle) constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet des présentes, et remplace tous les accords ou arrangements antérieurs ou nouveaux, écrits ou oraux, concernant cet objet. Aucun amendement ou modification du présent accord ne sera contraignant s’il n’est pas rédigé par écrit et signé ou accepté par voie électronique par la Partie contre laquelle la modification, l’amendement ou la renonciation doit être invoquée.
6. Avis: Toutes les notifications en vertu des présentes Conditions Générales seront faites par écrit et seront considérées comme ayant été dûment données lorsqu’elles auront été reçues, si elles ont été remises en mains propres ; lorsque la réception est confirmée par voie électronique, si elles ont été transmises par télécopie ou par courrier électronique ; le jour suivant l’envoi, si elles ont été envoyées pour une livraison le lendemain par un service de livraison de nuit reconnu ; et à la réception, si elles ont été envoyées par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception.
7. Droit applicable et juridiction: Les présentes Conditions sont régies par les lois du Royaume-Uni. Toute réclamation découlant des présentes ou en rapport avec celles-ci sera résolue par les tribunaux du pays dans lequel le Client réside.