Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales, ainsi que toute documentation supplémentaire applicable en fonction du type de produits, de services ou d’entités, régissent l’utilisation et l’accès aux services fournis par Casa Safari, Lda (SARL) (ci-après dénommée « CASAFARI »).

À partir du 06.04.2023, tous les nouveaux clients espagnols (c’est-à-dire ayant un numéro de TVA espagnol) doivent respecter ces conditions générales avec Casafari Spain, SL.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser la Plateforme et les Services CASAFARI ou de s’inscrire pour les utiliser. Les présentes Conditions générales constituent un accord juridiquement exécutoire entre CASAFARI et le Client. En cliquant sur Accepter et Continuer, le Client déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.

REMARQUES PRÉALABLES:

I. En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant la Plateforme, le Client accepte les présentes Conditions Générales. Si le Client n’accepte pas ces Conditions générales, il ne doit pas procéder au téléchargement, à l’installation ou à l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services CASAFARI ;

II. Lorsque l’acceptation de cet accord est effectuée par une personne agissant au nom d’une autre personne ou entité, cette personne doit avoir la légitimité et les pouvoirs nécessaires pour agir au nom de la personne ou de l’entité et ainsi les lier à ces Conditions Générales.

  1. Définitions et interprétation
    1. Dans ces Conditions Générales, à moins que le contexte ne nécessite une interprétation différente, les expressions suivantes seront interprétées comme décrit ci-dessous :
      1. « Client » – une personne physique ou morale (selon le cas) qui accepte le présent accord et acquiert le service en ligne via www.casafari.com ;
      2. « Compte » – un compte par lequel les utilisateurs accèdent à la Plateforme et l’utilisent ;
      3. « Informations Client » – données électroniques ou informations envoyées par le Client aux Services en ligne par le biais de la page de paiement disponible sur www.casafari.com;
      4. « Accord » – l’accord entre les Parties pour la fourniture des Services, tel que décrit dans ces Termes et Conditions, comprenant toute modification ou mise à jour qui peut être périodiquement requise.
      5. « Données du Client » – données, contenu et matériel : (a) téléchargés ou stockés sur la Plateforme par le Client; (b) transmis ou enregistrés via la Plateforme à la demande du Client ; (c) fournis par le Client à CASAFARI pour être téléchargés, transmis ou stockés sur la Plateforme ; (d) ou générés par la Plateforme suite à l’utilisation des Services, comme convenu avec le Client (à l’exclusion des données analytiques liées à l’utilisation de la Plateforme et des fichiers journaux du serveur);
      6. « Date d’entrée en vigueur » – la date à laquelle le Client souscrit aux Services via www.casafari.com, après acceptation des présentes Conditions Générales ;
      7. « Jour ouvrable » – jour qui n’est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié national ;
      8. « Société » ou « CASAFARI » désigne la société Casa Safari, Lda, (SARL) dont le siège social se trouve au Portugal ;
      9. « Sociétés affiliées à CASAFARI » – sociétés commerciales qui contrôlent ou sont contrôlées directement ou indirectement par Casa Safari, Lda. (SARL), ou qui sont contrôlées conjointement avec celle-ci par une autre entité. Aux fins des présentes Conditions Générales, le « contrôle »  désigne la détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital social ou des droits de vote de l’entité en question.
      10. « Informations confidentielles » – toute information d’une Partie transmise ou accessible par l’autre Partie en vertu de ce Contrat (qu’elle soit écrite, orale ou autre) qui n’est pas dans le domaine public, indépendamment de savoir si la Partie divulgatrice l’identifie expressément comme confidentielle. Les informations confidentielles comprennent notamment : les données de chaque partie ; les logiciels et opérations informatiques appartenant à chaque Partie ; les codes, inventions, algorithmes, concepts commerciaux, flux de travail, marketing, informations financières, secrets commerciaux et informations techniques et commerciales ; les conditions spécifiques et la tarification prévues par le présent accord, les identifiants d’authentification associés à l’utilisation des Services, les données personnelles, ainsi que toute information désignée comme confidentielle par l’une ou l’autre des Parties.
      11. « Législation sur la protection des données à caractère personnel » – législation applicable au traitement des données à caractère personnel, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) ;
      12. « Type d’Abonnement » – désigne le type de Service choisi par le Client via www.casafari.com, ou défini dans le Formulaire de Commande signé avec Casafari, y compris le type de produit et ses caractéristiques particulières, telles que : La période de durée du Service, les comptes, la période et le terme de renouvellement automatique (conformément à la clause 6.2), les calendriers, les alertes de recherche, les favoris, la limite quotidienne d’affichage des pages et les informations relatives à l’agence ;
      13. « Plateforme » – plateforme administrée par CASAFARI par le biais de laquelle CASAFARI fournit ses Services au Client ;
      14. « Durée » – durée telle que définie à l’article 5.1 du présent Contrat.
      15. « Propriété intellectuelle » –  les brevets, les droits de brevet, les droits d’auteur, y compris les droits relatifs aux bases de données ou à toute œuvre pouvant être protégée par le droit d’auteur, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les images ou les vidéos, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les marques déposées, les marques commerciales, ainsi que d’autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme ou aux Services, existants ou futurs, y compris ceux qui sont en cours d’enregistrement.
      16. « Services » – services fournis ou à fournir au Client en vertu des présentes Conditions Générales;
      17. « Site Web » – la page web www.casafari.com ;
      18. « Prix » – le montant payable par le Client en contrepartie de la fourniture des Services, conformément au Type d’abonnement applicable ;
      19. « Utilisateur » – une personne physique, âgée de plus de 18 ans, qui dispose d’un compte et qui utilise et a accès à la Plateforme.
  2. Prestation de Services:
    1. Service: A compter de la Date d’entrée en vigueur et pour la durée du Contrat, CASAFARI s’engage à fournir les Services au Client.
      1. CASAFARI se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, et sans préavis, de procéder périodiquement à des modifications et à des mises à jour visant à améliorer le Service, sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.
    2. Inscription: Les Informations Client devront être fournies pour l’enregistrement sur www.casafari.com et pour la création du Compte et la configuration du mot de passe.
      1. CASAFARI créera un Compte pour le Client et lui fournira les données de connexion nécessaires pour accéder à ce Compte.
    3. Responsabilités du Client: Le Client veille à ce que: (a) ses employés, agents et sous-traitants agissent conformément au présent Contrat, y compris toutes les restrictions spécifiques applicables, et sont responsables de leurs actions; (b) il déploie tous les efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès ou l’utilisation non autorisés des Services, et notifie rapidement à CASAFARI tout accès ou utilisation non autorisé; (c) il utilise le Service conformément aux Conditions Générales du présent Contrat et à la législation applicable.
      1. Bien qu’elle n’y soit pas juridiquement contrainte, CASAFARI se réserve le droit de contrôler l’utilisation du Service par le Client, ainsi que d’interdire toute utilisation du Service qu’elle estime (ou allègue) contraire à ce qui précède ou à toute disposition juridique en vigueur.
      2. Il incombe au Client de se procurer et d’entretenir l’équipement et les services auxiliaires nécessaires à la connexion, à l’accès et à l’utilisation du Service, y compris, mais sans s’y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux, les serveurs web, etc. Le Client est également responsable de la sécurité de ces équipements, de ces comptes, de ces mots de passe (y compris, entre autres, les mots de passe des administrateurs et des utilisateurs) et de ces fichiers, ainsi que de l’utilisation des comptes du Client, avec ou sans sa connaissance et son autorisation.
    4. Mention du Client: Le Client autorise CASAFARI à l’identifier comme son Client dans ses présentations commerciales, ses matériels de marketing et ses communiqués de presse.
  3. Licence
    1. Licence: Sous réserve des dispositions du présent Contrat et pendant sa durée, CASAFARI accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne donnant pas droit à l’octroi de sous-licences, lui permettant d’utiliser la Plateforme à des fins commerciales dans le pays où la licence est acquise, pour la durée définie dans le cadre du Service, conformément aux spécifications et aux limitations prévues par le présent Contrat et le Type d’Abonnement applicable.
    2. Restrictions du droit d’utilisation de la Plateforme: La licence accordée par CASAFARI au Client est soumise aux restrictions d’utilisation suivantes :
      1. L’utilisation des Services est réservée aux administrateurs, employés, agents et sous-traitants du Client ou de ses sociétés affiliées, et doit toujours être préalablement communiquée par le Client à CASAFARI ;
      2. Les Services sont réservés aux utilisateurs désignés par le Client et mentionnés dans les Informations Client. Le Client se réserve le droit, à tout moment pendant la durée du Contrat, de modifier, d’ajouter ou de supprimer des utilisateurs désignés, en notifiant dûment CASAFARI. La réduction du nombre d’utilisateurs initialement souscrits au Type d’Abonnement applicable pendant la durée du Contrat n’entraînera pas de modification des Prix. Toutefois, l’ajout d’utilisateurs en nombre supérieur à celui initialement défini dans le Type d’Abonnement applicable pendant la durée de celui-ci pourra faire l’objet de Coûts Supplémentaires.
      3. Les Services ne peuvent en aucun cas être utilisés par un nombre d’utilisateurs dépassant le nombre convenu, à moins que le Client ne soit en mesure d’ajouter et de supprimer des licences d’utilisation simultanément en notifiant CASAFARI en bonne et due forme.
      4. Les Services sont soumis à une limite journalière d’affichage des pages de recherche. Si le Client dépasse cette limite, CASAFARI lui enverra un avis l’en informant et se réserve le droit de bloquer tout accès au Compte jusqu’à la fin de la journée.
    3. Restrictions d’utilisation: Sous réserve des dispositions expresses du présent Contrat, le Client n’est pas autorisé (ni autorisé à accorder une telle autorisation à des tiers) à : (a) vendre, louer, concéder en sous-licence, distribuer, mettre en gage, céder ou transférer, en tout ou en partie, les Services ou tout intérêt dans ceux-ci à une autre partie ; (b) fournir, divulguer ou mettre à disposition ou permettre l’utilisation des Services, en tout ou en partie, à des tiers sans l’accord écrit préalable de CASAFARI ; (c) installer ou utiliser la Plateforme d’une manière qui contourne ou interfère avec le fonctionnement de la mesure technologique qui contrôle l’accès au Service ; (d) modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme ; (e) exporter ou réexporter la Plateforme ou toute œuvre dérivée de celle-ci ; (f) utiliser la Plateforme pour développer, tester, héberger ou exécuter et exploiter des applications pour le compte de tiers dans le cadre du présent Contrat, sans l’accord écrit préalable de CASAFARI ; (g) faire de la rétro-ingénierie décompiler, désassembler ou tenter de déceler le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs à la Plateforme, ou tout logiciel, documentation ou données liés au Service ; (h) utiliser le Service pour fournir une formation à des tiers ; (i) tenter de copier, d’analyser, de suivre, de modifier, de dupliquer, de créer des œuvres dérivées, d’encadrer, de refléter, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre ou de distribuer toute partie de la Plateforme sous quelque forme ou média que ce soit et par quelque moyen que ce soit ; (j) donner accès à toute partie de la Plateforme dans l’intention de créer des produits ou des services concurrents ; (k) utiliser le Service d’une manière contraire aux Conditions Générales du présent Contrat ; ou (l) utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de la législation en vigueur.
    4. Appareils électroniques: Le nombre d’appareils électroniques sur lesquels un utilisateur peut utiliser la Plateforme simultanément varie en fonction du Type d’Abonnement choisi par le Client. En tout état de cause, la Plateforme dispose d’une fonctionnalité permettant de limiter l’utilisation simultanée par des utilisateurs à partir de différents appareils.
      1. Dans les limites de la disponibilité du Service en termes de capacité, CASAFARI se réserve le droit de n’accorder l’accès aux comptes du Client qu’à partir d’un seul dispositif à la fois, en prévoyant un intervalle raisonnable pour le changement de dispositif.
      2. Le Client a la responsabilité de superviser les appareils utilisés pour accéder à la Plateforme et de conserver le mot de passe ou les données du compte de manière confidentielle et sécurisée, afin d’éviter tout accès non autorisé.
  4. Paiement et Conditions de Paiement
    1. Paiement: En contrepartie des Services fournis dans le cadre du présent Contrat, le Client paiera à CASAFARI les prix définis en fonction du Type d’Abonnement choisi, aux dates d’échéance prévues, avant la date de début des Services. Les commandes ne sont pas annulables et, une fois réglées, elles ne sont pas remboursables.
    2. Coûts Supplémentaires: Sous réserve d’autres circonstances expressément prévues dans le Contrat qui la détermine, dans le cas où l’utilisation du Service par le Client dépasse la capacité prévue par le Type d’Abonnement correspondant, CASAFARI se réserve le droit de facturer au Client le montant correspondant à la capacité dépassée, selon les prix prévus par le tarif du service en vigueur à la date indiquée dans le Type d’Abonnement respectif.
    3. Modifications des Prix: CASAFARI se réserve le droit de modifier les Paiements ou les frais applicables et de fixer de nouveaux frais et Paiements à la fin de la Période de Service initiale ou lors d’un renouvellement. CASAFARI notifiera au Client la modification en question 30 (trente) jours avant la date à laquelle cette dernière doit prendre effet. Cette notification peut être effectuée par courrier électronique. Le Client est invité à adresser toute question relative aux modifications tarifaires au service d’assistance clientèle de CASAFARI.
    4. Paiement et Facturation: Le Client fournira à CASAFARI une preuve actualisée de la méthode de paiement, ou une autre documentation qui remplit raisonnablement la même fonction et qui est acceptée par CASAFARI. En fournissant à CASAFARI des informations relatives à ses cartes de crédit/débit ou à ses comptes de débit direct, le Client autorise CASAFARI à facturer les prix convenus dans le Type d’Abonnement, en utilisant ces mêmes méthodes, pendant la durée initiale de l’abonnement et ses renouvellements, conformément aux dispositions de la clause de « Renouvellement » ci-dessous. Les paiements seront effectués à la date d’échéance des factures respectives, annuellement ou selon toute autre périodicité convenue. Le Client est tenu de fournir à CASAFARI des données complètes et actualisées, tant pour la facturation des paiements que pour les communications, et d’informer CASAFARI de toute modification importante de ces données.
    5. Retards de Paiement: En cas de retard de paiement par le Client des sommes facturées par CASAFARI par rapport à leur échéance respective, sous réserve de tout autre droit ou recours juridique à la disposition de CASAFARI, (a) une pénalité mensuelle de 1,5% des sommes échues et impayées sera due, ou l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur à cette date si celui-ci est inférieur, et/ou (b) CASAFARI se réserve le droit de conditionner les renouvellements futurs de l’abonnement à des délais de paiement plus courts que ceux stipulés dans la clause “  Facturation et Paiements “  ci-dessus.
    6. Suspension des Services et Échéances: En cas de défaut de paiement par le Client, dans les sept (7) jours calendaires à compter de la notification qui lui en est faite ( conformément aux dispositions de la clause « Notification »  ci-dessous), des montants dus en vertu du présent Contrat, CASAFARI se réserve le droit d’exiger le règlement immédiat des montants dus au titre de ces contrats, de sorte que ces dettes deviennent immédiatement exigibles, et de suspendre les Services jusqu’au paiement intégral des montants en question.
    7. Différends relatifs aux paiements: En cas de différend concernant le montant des paiements dus, et si le Client s’engage dans des négociations de bonne foi, raisonnables et collaboratives concernant l’ajustement des montants applicables, CASAFARI peut renoncer à l’exercice de ses droits prévus à la clause 4.5, « Retards de Paiement » , ci-dessus.
    8. Devise et Taxes: Les montants et les prix indiqués ou mentionnés dans le présent Contrat sont payables en euros. Les prix facturés ne comprennent pas, outre la TVA, les autres taxes applicables aux factures de CASAFARI (sauf en cas d’autoliquidation de TVA pour les clients de l’UE ou des pays tiers).
  5. Mise à jour des Conditions Générales
    1. CASAFARI se réserve le droit d’apporter périodiquement et à tout moment des modifications ou des amendements aux dispositions des présentes Conditions Générales, ainsi que des modifications à la Plateforme et aux Services CASAFARI, afin de se conformer aux changements législatifs applicables ou d’améliorer les Services.
    2. CASAFARI informera le Client des modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et publiera la version actualisée des Conditions Générales comportant les modifications correspondantes sur le site www.casafari.com, en indiquant la date de la « dernière mise à jour »
    3. Lorsque les modifications des Conditions Générales impliquent (1) un changement des caractéristiques des Services dont l’impact et les effets attendus ne correspondent pas à l’intention initiale du Client au moment de la conclusion du Contrat, ou (2) un changement significatif des prix, le Client se réserve le droit de résilier le Contrat (les présentes Conditions Générales) conclu avec CASAFARI dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la notification envoyée par CASAFARI au sujet de la mise à jour des Conditions Générales, dans le cas où il ne souhaite pas continuer à être lié par les Services en tant que tels.
    4. Dans le cas où les modifications apportées aux Conditions Générales ne satisfont pas aux exigences détaillées à la clause 5.3, elles seront réputées acceptées par le Client si le Client ne déclare pas le contraire avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Dans un tel cas, la non-acceptation entraînera la résiliation du Contrat conformément à la clause 6.4.
  6. Durée et Résiliation
    1. Durée: Le présent Contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pour la durée définie dans le Type d’Abonnement.
    2. Renouvellement: Le Contrat est automatiquement renouvelé pour la durée indiquée dans le Type d’Abonnement applicable, sauf s’il est résilié par l’une des parties moyennant un préavis d’au moins 30 (trente) jours avant la fin de la période de service concernée, de manière à empêcher son renouvellement.
    3. Résiliation pour manquement grave: Chaque partie est en droit de résilier le présent Contrat à tout moment avec effet immédiat par notification écrite dans le cas où l’autre partie manque de manière grave à l’une des obligations prévues par le présent Contrat et, après en avoir été informée, ne remédie pas à ce manquement dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception d’une notification écrite à cet effet. La résiliation du présent Contrat par CASAFARI en vertu de la présente clause pour manquement grave du Client, sous réserve de ses autres droits, ne libère pas le Client de l’obligation de régler tous les paiements en cours et à venir jusqu’à la fin de la durée initialement prévue du Contrat.
    4. Résolution à l’initiative du Client: Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, le Client peut à tout moment résilier le Contrat, à sa discrétion, avec effet anticipé, à condition de régler l’intégralité du Prix stipulé dans le Contrat.
    5. Effets de la résiliation du Contrat: CASAFARI fournira au Client, à des fins d’exportation et de téléchargement, les Données du Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation du Contrat. Les dispositions du présent Contrat dont les effets, de par leur nature, devraient survivre à la date de résiliation du Contrat, resteront en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les droits liés aux paiements dus ou échus, les obligations de confidentialité, les garanties, les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.
  7. Confidentialité
    1. Utilisation et Divulgation: Pendant la durée du Contrat et pour une période ultérieure de (cinq) ans, les Parties s’engagent à garder confidentielles et à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie à des fins non liées au présent Contrat, ainsi qu’à ne pas les divulguer à des tiers (à l’exception des employés ou des sous-traitants de la Partie concernée ayant besoin de disposer des Informations Confidentielles, ou qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles énoncées dans le présent document). Les Parties prendront les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que les Informations Confidentielles ne sont pas divulguées ou consultées par leurs employés, sous-traitants ou agents, d’une manière qui pourrait violer les présentes Conditions Générales.
    2. Divulgations autorisées: Chaque partie est autorisée à utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie (a) en réponse à des exigences légitimes émanant d’autorités judiciaires, réglementaires ou d’autres autorités publiques exerçant des pouvoirs publics, (b) dans les cas expressément prévus par la loi, ou (c) dans la mesure nécessaire pour établir les droits de l’une ou l’autre partie en vertu du présent Contrat, à condition qu’elle notifie sans délai à l’autre partie une telle demande et lui donne la possibilité de s’y opposer ou de recourir à des mesures judiciaires visant à protéger ces Informations.
    3. Informations Non-Confidentielles: Les informations ne seront pas considérées comme confidentielles si (a) elles sont ou deviennent de notoriété publique, sans que cela résulte d’un acte ou d’une omission de la Partie réceptrice ; (b) elles sont détenues légalement par la Partie réceptrice et n’ont pas été transmises directement ou indirectement par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice ; (c) elles sont divulguées légalement à la Partie réceptrice par un tiers non soumis à des restrictions de divulgation ; ou (d) elles sont générées par la Partie réceptrice, de manière indépendante, sans accès à des Informations confidentielles.
    4. Destruction ou restitution: Sous réserve des dispositions contraires du présent Contrat, la Partie réceptrice des Informations Confidentielles est tenue, sans délai, à la demande de la Partie divulgatrice, de détruire (Un PV de destruction doit être rempli et signé par l’une des Parties et remise à l’autre) ou de lui restituer tous les documents et tout autre support d’Informations Confidentielles, y compris toutes les copies ou tous les extraits de ceux-ci.
  8. Propriété intellectuelle, propriété et titre
    1. Propriété et titre: Le Client est propriétaire de tous les droits et pouvoirs liés aux Données du Client dans la mesure où la loi le permet, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur) et les droits de propriété industrielle. CASAFARI demeure propriétaire de tous les droits et pouvoirs concernant (a) le Service et la Plateforme, y compris toutes les améliorations, mises à jour ou modifications de ceux-ci ; (b) tout logiciel, application, invention ou autre technologie développée en relation avec le Service, la Plateforme ou le support d’information de CASAFARI ; (c) tous les droits d’auteur, secrets commerciaux, brevets, marques et autres droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle, y compris les demandes d’enregistrement, les renouvellements et les extensions de ces derniers. Sauf disposition expresse des présentes, aucun droit sur les marques déposées de CASAFARI n’est accordé au Client, et aucune licence n’est accordée sur ces marques.
    2. Protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers: Le Client s’engage à utiliser les informations et les données fournies par CASAFARI dans le cadre des services rendus au titre du présent Contrat et exclusivement dans ce cadre, étant seul responsable de l’utilisation qu’il fait des données, informations, documents ou œuvres de tiers, et s’engage à respecter leurs Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle.
    3. Utilisation des Données: CASAFARI se réserve le droit, dans les limites prévues par la loi, de collecter et d’analyser des données et d’autres informations relatives à la fourniture, à l’utilisation et à la performance de divers aspects de la Plateforme, des systèmes et des technologies connexes (y compris les informations relatives aux Données du Client et aux données qui en sont dérivées). CASAFARI se réserve également le droit, au cours et au terme des présentes Conditions Générales, (a) d’utiliser les informations et les données collectées pour améliorer les Services et pour d’autres développements, diagnostics et améliorations liés aux Services et aux autres offres de la Société, et (b) de divulguer ces données à des fins commerciales, mais uniquement sous une forme agrégée ou anonyme.
  9. Protection des Données
    1. La collecte et le traitement ultérieur des données par CASAFARI sont effectués conformément et en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 (« RGPD ») et dans le respect des droits du Client en vertu du RGPD.
  10. Garantie et exclusion de responsabilité
    1. CASAFARI ne garantit pas que les produits ou services couverts par le Contrat répondront aux exigences du Client, qu’ils conviendront à des objectifs spécifiques, qu’ils seront exempts de virus, qu’ils fonctionneront sans interruption ou qu’ils seront exempts d’erreurs.
    2. Le Client accepte que le Service puisse être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance programmée ou de maintenance d’urgence non programmée. Dans la mesure du possible, CASAFARI vous informera à l’avance des interruptions programmées du Service.
  11. Indemnisation
    • CASAFARI ne transférera au Client aucune responsabilité envers des tiers résultant de la violation de droits de propriété industrielle ou de droits d’auteur ou du détournement de secrets d’affaires appartenant à des tiers par CASAFARI dans le cadre de la prestation des Services qui peuvent être exigés du Client, à condition que CASAFARI soit informée sans délai par le Client des soupçons, des plaintes et de tous les aspects des procédures judiciaires ou des procédures relatives aux violations de la propriété intellectuelle en question et se voie offrir en temps opportun et de manière raisonnable la possibilité d’assumer le contrôle exclusif de la défense de cette dernière. CASAFARI n’est lié par aucun contrat juridique ou autre qui n’a pas été approuvé par écrit. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque les réclamations concernent des parties ou des composants du Service qui (a) ne sont pas fournis par CASAFARI, (b) sont développés entièrement ou partiellement conformément aux spécifications du Client et à sa demande lorsque le Client détient les droits de propriété intellectuelle sur les développements, (c) sont modifiés après la livraison par la Société, (d) sont combinés à d’autres produits, à un autre service ou à une autre technologie, (e) ne sont pas fournis par CASAFARI, (f) sont combinés avec d’autres produits, procédés ou matériaux du Client, (g) lorsque le Client persiste dans son comportement prétendument infractionnel, même après avoir été notifié ou informé des comportements dont l’adoption aurait permis d’éviter l’infraction alléguée aux droits, ou (h) lorsque l’utilisation du Service par le Client n’est pas en stricte conformité avec le présent Contrat. Si, à la suite d’une action en justice ayant cet objet, le tribunal compétent constate que CASAFARI ou le Service lui-même porte atteinte aux droits de tiers, CASAFARI pourra, à sa discrétion et à ses frais, (a) remplacer ou modifier le Service de manière à ce que la violation des droits en question ne se produise pas, à condition que cela n’altère pas substantiellement les fonctionnalités et les fonctions en question ; (b) obtenir une licence du Client pour continuer à utiliser le Service ; ou (c) si aucune des deux options ci-dessus n’est commercialement viable, résilier le Contrat en cours et rembourser au Client les montants payés à ce jour pour les Services non fournis.
  12. Limitation et exclusion de responsabilité
    1. La responsabilité globale et cumulative de CASAFARI pour les dommages résultant du non-respect ou du respect insuffisant des présentes Conditions Générales est limitée à la valeur des services payés au cours de l’année de survenance des faits générateurs de responsabilité.
    2. CASAFARI n’est en aucun cas responsable des pertes de production, des pertes de bénéfices ou de contrats, des pertes commerciales ou de revenus, des pertes de clientèle ou de réputation, des pertes de données, des dommages indirects, des coûts ou des dépenses qui pourraient survenir.
  13. Force Majeure
    1. Aux fins du présent Contrat, sont considérés comme des cas de force majeure : les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les actes législatifs ou administratifs à caractère public, les défaillances des fournisseurs tiers, les retards ou les pannes des services des fournisseurs d’accès à Internet, les attaques qui empêchent le fonctionnement des services Internet ou d’autres facteurs qui déterminent l’incapacité à respecter les obligations des Parties et qui échappent raisonnablement au contrôle de la Partie défaillante et ne résultent pas d’un comportement intentionnel ou négligent, pour quelque raison que ce soit, de la Partie défaillante, que ce soit par action ou par omission.
  14. Divers
    1. Nature de la relation juridique entre les parties: Les parties sont des contractants indépendants et, dans le cadre du présent Contrat, ne constituent aucune relation d’agence, d’emploi, d’entreprise commune ou de mandat qui permettrait à l’une d’agir au nom de l’autre en concluant des contrats ou d’autres types d’obligations. Les parties affirment et garantissent qu’elles ne peuvent faire valoir l’existence, expresse ou implicite, d’une relation juridique telle que celles mentionnées ci-dessus.
    2. Cession: Aucune des Parties ne peut céder sa position contractuelle en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, dont les Parties s’engagent à s’assurer raisonnablement de l’obtention. La cession du Contrat par l’une des Parties sans le consentement de l’autre sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, CASAFARI se réserve le droit de céder librement sa position au titre du présent Contrat à l’une quelconque de ses Sociétés affiliées, notamment à la suite d’une fusion ou d’une vente de la totalité ou d’une partie substantielle de son capital social. En cas de cession du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, le présent Contrat restera pleinement ou, dans la mesure concernée, partiellement valide et en vigueur, liant le nouveau cessionnaire et ses dirigeants, administrateurs et représentants légaux.
    3. Effets de la nullité ou de la résiliation: Si, pour quelque raison que ce soit, une juridiction compétente considère certaines dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie, comme nulles ou inefficaces, ces dispositions seront, dans toute la mesure permise par la loi, considérées comme valides et efficaces, et la nullité de l’ensemble du Contrat ne sera déterminée que s’il est démontré que, sans la partie défectueuse, les Parties n’auraient pas eu l’intention de conclure le Contrat.
    4. Non renonciation: L’inexécution ou l’exécution défectueuse d’une disposition du présent Contrat pouvant survenir à un moment donné de la part de l’une ou l’autre Partie, ainsi que si la Partie non défaillante ne notifie pas à la Partie défaillante l’exécution ou la correction de celle-ci, ne peuvent être interprétées comme une renonciation aux droits de la Partie non défaillante, que ce soit à ce moment-là ou à un moment ultérieur.
    5. Intégralité du Contrat: Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité du Contrat entre les Parties en ce qui concerne leur objet, et se substituent à toutes les négociations ou accords antérieurs ou actuels, écrits ou oraux, concernant les Services.
    6. Notifications: Toute communication effectuée dans le cadre du présent Contrat sera transmise par courrier électronique aux adresses électroniques indiquées par les Parties ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
    7. Droit applicable et juridiction: Le présent Contrat est régi par le droit anglais. En cas de litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, les juridictions du pays où le Client est domicilié seront réputées compétentes.

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